FRELA vous accompagne en droit immobilier des acquéreurs : nous réalisons l’audit juridique de votre cible

Vous planifiez d’acheter un bien immobilier haut de gamme ?

L’audit juridique de votre cible est un élément-clef dans votre prise de décision

Les avocats mandataires FRELA vous accompagnent pour optimiser et sécuriser vos acquisitions. Dans un premier temps, nous vous écouterons afin de comprendre votre projet et vos besoins. Nous procéderons ensuite à l’audit juridique de votre cible tout plaçant vos intérêts en absolue priorité.

Pourquoi avez-vous besoin d’un audit juridique lors de l’achat d’un bien immobilier en France ou à l’étranger ?

Lors de l’achat d’un bien immobilier en France ou à l’étranger, il est important de faire réaliser un audit juridique afin de s’assurer du bon déroulement de la transaction. Ce type d’audit est généralement mené par une équipe d’avocats le cas échéant complétée de fiscalistes et autres professionnels de l’immobilier (experts fonciers, notaires, architectes, contrôle technique…). Cet audit aidera à identifier tout problème juridique potentiel pouvant survenir au cours de l’achat, tel que des litiges sur les titres de propriété ou des problèmes avec la propriété elle-même. Il est donc stratégique de faire réaliser un audit légal avant de procéder à tout achat immobilier.

En France, l’audit juridique (et fiscal) est recommandé avant tout achat immobilier

Cet audit est régi par un ensemble de règles et de lois pour garantir le bon déroulement et la sécurité de la transaction. L’audit juridique offre diverses assurances quant au bon déroulement et à la conformité du processus d’achat immobilier. L’objectif de l’audit est de vérifier le dossier d’un bien, mettre en évidence toute anomalie ou non-conformité avec la loi et les réglementations en vigueur et émettre un avis d’expert. L’auditeur collecte aussi les pièces nécessaires au bon déroulement de la transaction, telles que les certificats d’urbanisme et les titres. Lorsque l’avocat mandataire réalise l’audit légal, ce dernier peut effectuer des vérifications supplémentaires, telle que l’analyse des informations fournies par le vendeur. L’audit est souvent réalisé conjointement avec le notaire.

L’objectif de l’audit 

Le principal objectif de l’audit est d’assurer la conformité et la protection de l’acheteur et du vendeur. La politique de chaque contrat est soumise au droit immobilier et à la loi. Cela signifie que les avantages et les obligations de chaque partie à l’accord doivent être clairement et spécifiquement documentés, expliqués et reconnus. L’audit juridique est une étape-clé pour s’assurer de ce que la transaction est effectuée selon les règles et dans le respect des lois en vigueur. L’audit s’assure également que l’acheteur prend connaissance de tous les risques inhérents à l’achat du bien immobilier, notamment en cas de problèmes de propriété tels qu’un lien de garantie, un lien de sûreté (hypothèque).

La rédaction du rapport d’audit 

Le rapport d’audit est généralement rédigé de manière synthétique. En général, le document comprendra des informations et des clauses de nature descriptive, telles que la description des biens considérés, l’origine de propriété, les risques juridiques et fiscaux identifiés. L’audit pourra comprendre des préconisations de régularisations préalables, ainsi qu’un planning éventuel pour le déroulé de la transaction.

En général, l’audit porte notamment sur une recherche des antécédents fonciers d’un bien immobilier. Pour qu’un titre de propriété soit incontestable, les transferts successifs du bien doivent être retracés sur une période ininterrompue de 30 ans, et chaque cédant dans cette chaîne de titres doit avoir obtenu un titre valide du cédant précédent.

En effectuant cette recherche, il convient de s’assurer que le vendeur est le véritable propriétaire du bien et garantit à l’acheteur un titre de propriété clair.

De plus, la loi exige que le vendeur fournisse à l’acheteur des informations environnementales et techniques. L’absence de ces informations peut entraîner l’annulation de la vente.

Notre méthodologie d’audit juridique pour guider les acquéreurs dans l’évaluation

Nous vous accompagnons dans la mise en place d’un audit juridique d’investissement immobilier. Dans un premier temps nous dresserons une liste des forces et faiblesses dégagées par l’analyse interne et externe de votre cible.

En tant qu’avocat mandataire en immobilier en France et à l’international, l’audit juridique est une étape-clé pour évaluer les risques et les opportunités associés à l’acquisition de biens immobiliers particuliers, institutionnels ou d’entreprise. Voici un exemple de notre méthodologie d’audit juridique en 12 points pour guider les acheteurs dans leur évaluation :

Collecte des informations disponibles : La première étape consiste à collecter toutes les informations disponibles sur le bien immobilier ou l’entreprise à acquérir, telles que les contrats, les permis, les plans, les autorisations, les actes notariés, les déclarations fiscales et les documents administratifs.

Identification des parties prenantes : les propriétaires, les locataires, les fournisseurs, les clients, les employés, les autorités administratives et les tiers impliqués dans les transactions précédentes.

Examen de la documentation : revue des documents pour vérifier leur validité, leur authenticité et leur cohérence avec les déclarations des parties.

Analyse des droits de propriété : vérification des droits de propriété pour s’assurer que le vendeur dispose du droit de vendre et que les titres sont clairs et exempts de charges et d’hypothèques.

Examen des documents d’urbanisme : revue des documents d’urbanisme pour vérifier que le bien immobilier est conforme aux règles de l’urbanisme local et qu’il dispose des autorisations nécessaires pour être construit, rénové ou agrandi.

Vérification des permis et autorisations : vérification de ce que toutes les autorisations nécessaires ont été obtenues pour les travaux de construction, les extensions, les modifications ou les changements de destination de la propriété.

Évaluation des risques environnementaux : revue des risques environnementaux potentiels, tels que les pollutions des sols, des eaux souterraines ou des cours d’eau, ainsi que les risques liés aux nuisances sonores ou olfactives.

Analyse des contrats : vérification des contrats de location, les contrats de travail, les contrats de fournisseurs, les contrats de vente, les contrats d’entretien ou de sous-traitance pour s’assurer de ce qu’ils sont conformes à la réglementation en vigueur et qu’ils ne contiennent pas de clauses restrictives.

Évaluation des risques fiscaux : revue des risques fiscaux potentiels liés à l’acquisition de la propriété, tels que la TVA, les droits d’enregistrement, la taxe foncière, la taxe professionnelle et la taxe d’habitation.

Examen des garanties : vérification des garanties fournies par le vendeur, telles que les garanties d’éviction, les garanties contre les vices cachés, les garanties de conformité et les garanties de bon fonctionnement.

Vérification des assurances : contrôle des assurances obligatoires, que celles-ci ont été souscrites pour la propriété, telles que l’assurance responsabilité civile, l’assurance dommages ouvrage, l’assurance multirisque habitation et l’assurance décennale.

L’audit juridique est une étape cruciale dans l’acquisition de biens immobiliers ou immobilier d’entreprises en France. Les risques juridiques peuvent avoir un impact significatif sur la valeur du bien ou de l’entreprise, ainsi que sur la rentabilité et la viabilité de l’investissement. Il est donc important de réaliser une évaluation complète des risques juridiques avec l’assistance d’un avocat mandataire en transactions immobilières avant de finaliser une transaction.

Contactez nous pour obtenir notre guide complet : « Due Diligence in Real Estate Transactions ».

Contactez-nous et présentez-nous votre projet.

Nous reviendrons vers vous dans les plus brefs délais afin de vous proposer nos solutions d’accompagnement.