Nos services juridiques pour les investisseurs en France

Le « Passeport Talent Investisseur » est une solution pour l’investisseur et pour sa famille. Il permet d’obtenir une carte de résidence en France renouvelable tous les 4 ans et peut mener à une obtention de résidence permanente ou de la citoyenneté française après 5 ans.

Les avantages du Passeport investisseur talent

• Vous obtenez une carte de résidence pour 4 ans renouvelable. (VISA investisseur)
• Les personnes à votre charge sont inclues (conjoint et enfants)
• Vous obtenez de facto le droit de vivre, de travailler et d’étudier en France
• Vous avez un accès gratuit au système d’éducation et de santé français
• Après 5 ans, vous obtenez le droit de poser une demande de résidence permanente et / ou de citoyenneté

Le montant minimum d’investissement requis pour postuler au « Passeport Talent Investisseur » en France

• 50 000 euros d’investissements dès le début du projet au minimum
• Engagement d’investir au minimum 300 000 euros dans le projet sur une période de 4 ans
• Engagement de créer et de maintenir des emplois à temps plein pour les travailleurs français

Les conditions d’obtention du « Passeport Talent Investisseur » en France

• Fournir un business plan complet du projet avec l’analyse du marché local, l’évaluation financière et économique, les prévisions de chiffre d’affaires et de marge ainsi qu’un plan de recrutement.
• Constituer ou reprendre une personne morale existante en France (personne ou groupe disposant de la personnalité juridique ; cela lui donne le droit d’acheter et de vendre des biens et de posséder un patrimoine : compte bancaire, matériels, immeuble…). La personne morale est en droit d’agir en justice, de conclure des actes et de signer des contrats en son nom et pour son compte.
• Détenir une participation de 10% de la société au minimum.
• Fournir la preuve de la source des fonds utilisés pour l’investissement

La procédure juridique et légale de demande d’obtention du « Passeport Talent Investisseur »

• Le délais d’obtention du « Passeport Talent Investisseur » est en général de 2 à 4 mois. Dans un premier temps, vous devrez transmettre les formulaires de demande remplis et signés ainsi que les autres documents requis au Consulat de France de votre pays de résidence.
• Le consulat de France décidera d’accorder ou non au candidat et aux personnes à sa charge un visa « Passeport Talent Investisseur » de 3 mois pour leur établissement en France (le demandeur et les personnes à sa charge sont dans l’obligation de rentrer sur le territoire national français dans le délai des 3 mois).
• La préfecture locale sera en charge de délivrer la carte de séjour « Passeport Talent Investisseur » (dans un délais de 4 ans).

Il est fortement recommandé de se faire accompagner dans l’élaboration du dossier de demande de « Passeport Talent Investisseur » par des avocats français expérimentés et experts de ce domaine.

Contactez-nous et présentez-nous votre projet

Nous reviendrons vers vous dans les plus brefs délais afin de vous proposer nos solutions d’accompagnement