FRELA accompagne les entreprises et les professionnels sur l’audit et la mise en place du régime fiscale de la structure d’acquisition

Vous planifiez d’acheter un bien immobilier ou une entreprises ?

Confiez l’audit et la mise en place du régime fiscale de la structure d’acquisition de votre projet à des avocats mandataires en droit des acquisitions compétents et reconnus.

Si vous décidez d’acheter un bien immobilier ou une entreprise vous devrez alors négocier et piloter votre projet avec des éléments tangibles. Le recours aux services d’avocats mandataires en acquisition d’entreprises et de bien immobilier sera un plus pour vous.

Les deux parties (acheteurs et vendeurs) vont s’appuyer sur les travaux d’évaluation et les conclusions des audits qui seront réalisés en général par les avocats ou autres cabinets de conseils qui vont aider les parties à fixer un prix de cession et à négocier les modalités et les clauses du contrat de cession.

Nos accompagnements en audit et dans la mise en place du régime fiscale de la structure d’acquisition

Les avocats mandataires en transactions immobilière FRELA apportent des services de conseil en droit fiscal pour la structuration fiscale d’une acquisition ou d’une cession de biens immobiliers et d’entreprises en France pour optimiser et sécuriser l’impact fiscal, les avantages fiscaux et la gestion des litiges.

Dans un premier temps nous dresserons une analyse de la situation juridique et fiscale.

Analyse de la situation fiscale individuelle : Les avocats mandataires FRELA vous aident à dresser une analyse de la situation fiscale des acteurs concernés : personnes physiques, actionnaires, entrepreneurs, dirigeants.

Analyse juridique et fiscale des biens à acquérir : Les avocats FRELA constituent une analyse juridique et fiscale du bien que vous planifiez d’acheter ou de vendre.

Analyse de la structure : Les avocats mandataires en immobilier FRELA vous conseillent sur la structure d’acquisition ou de vente la plus appropriée pour minimiser la charge fiscale de l’opération. Il peut s’agir de la création d’une société, d’un partenariat ou d’une autre forme de société pour réaliser l’acquisition.

Analyse fiscale de la transaction : Les avocats mandataire en transactions immobilières FRELA effectuent une analyse fiscale de la transaction pour déterminer les implications fiscales de l’acquisition. Cette analyse peut inclure l’examen de l’impact fiscal de l’acquisition sur les entités impliquées, les conséquences fiscales de l’achat et la manière de minimiser les coûts fiscaux associés à la transaction.

Analyse et mise en place de votre planification fiscale : Nous vous aidons à la planification fiscale en proposant des stratégies pour réduire la charge fiscale de l’opération, telles que la défiscalisation des plus-values, la réduction de l’impôt sur les sociétés.

Analyse et transfert du domicile fiscal : Lorsque c’est avantageux et suivant les situations, nous évaluons, pour vous, le meilleur domicile fiscal et nous vous accompagnons pour formaliser, régulariser et déclarer votre situation aux administrations concernées.

Analyse des dispositifs de transmission : Les avocats FRELA vous aident dans l’analyse, la mise en place et l’optimisation de vos dispositifs de transmission patrimoniale et de donations.

Les avocats mandataires FRELA vous conseillerons sur les structures les plus adaptées à votre situation :

Impact fiscal et structure juridique

La structuration fiscal lors des fusions / acquisitions en France peut être réalisée de différentes manières, en fonction des objectifs de l’acheteur et de sa situation patrimoniale et fiscale.

Les avocats FRELA peuvent aider à structurer la transaction de manière à minimiser l’impact fiscal sur le patrimoine du client. Par exemple, nous pouvons vous conseiller sur le choix de la structure juridique la plus adaptée, telle qu’une SCI (Société Civile Immobilière), une SAS (Société par Actions Simplifiée) ou une SARL (Société à Responsabilité Limitée).

Voici quelques techniques courantes de structuration fiscale pour les opérations d’acquisitions de biens immobiliers et d’entreprises en France :

L’achat en nom propre : l’acquisition ou la cession d’une entreprise en son nom propre est la méthode la plus simple et la plus courante pour les particuliers.

L’achat en indivision : Cette technique consiste à acheter ou céder entreprise à plusieurs personnes en leur attribuant une quote-part du bien. Cette solution peut être avantageuse pour réduire les coûts de l’achat et faciliter la gestion du bien ou de l’entreprise, mais elle peut également poser des problèmes en cas de désaccord entre les co-indivisaires.

La création d’une SCI (Société Civile Immobilière) : La création d’une SCI permet d’acheter un bien en tant que personne morale, plutôt que comme une personne physique. Cette solution peut offrir des avantages en matière de gestion du patrimoine, de fiscalité et de transmission de patrimoine.

L’achat via une société commerciale : l’achat via une société commerciale peut être une solution fiscalement avantageuse pour les investisseurs.

L’acquisition en nue-propriété : Cette technique consiste à acheter un bien en n’acquérant que la nue-propriété, c’est-à-dire la propriété du bien sans l’usufruit (le droit d’utiliser et de jouir du bien). Cette solution peut permettre de bénéficier d’un prix d’achat réduit et de réduire les coûts fiscaux.

L’achat en démembrement croisé : l’achat en démembrement croisé permet à des personnes d’acquérir un bien en démembrant la société entre elle.

L’achat en viager : l’achat en viager permet d’acquérir un bien moyennant le versement d’une rente à vie à la personne qui en est propriétaire.

Le recours à l’endettement : L’achat d’un bien peut être financé par l’emprunt, ce qui permet de réduire la part du patrimoine immobilier immobilisée et de bénéficier d’avantages fiscaux liés aux intérêts d’emprunt.

La mise en place d’une stratégie de transmission : L’achat d’un bien peut s’inscrire dans une stratégie de transmission de patrimoine, en utilisant notamment des mécanismes de donation ou de succession.

Il est important de noter que la mise en place de ces techniques de structuration doit être réalisée en prenant en compte les conséquences fiscales et juridiques de chaque option, et en bénéficiant d’un accompagnement professionnel adapté (notaire, avocat, expert-comptable, conseiller en gestion de patrimoine).

Avantages fiscaux

Les avocats FRELA peuvent également vous conseiller sur les différents avantages fiscaux auxquels vous pouvez avoir droit en relation avec les fusions / acquisitions d’entreprises.

Par exemple, nous pouvons vous informer sur les différents crédits d’impôt disponibles pour les travaux de rénovation énergétique, ou sur les différents régimes fiscaux applicables aux locations meublées. Les avocats mandataires FRELA peuvent également aider à optimiser la déclaration fiscale de votre patrimoine, en garantissant la conformité avec les obligations fiscales et en évitant les risques de redressement fiscal.

Gestion de litiges

Enfin, les avocats mandataires FRELA peuvent offrir une assistance pour la gestion des litiges fiscaux en cas de contentieux avec l’administration fiscale. Nous pouvons également également aider à la négociation des accords avec les autorités fiscales et à la rédaction des conventions fiscales internationales dans le cas de biens situés à l’étranger.

En somme, les avocats mandataires en transactions immobilières FRELA peuvent apporter une expertise en droit fiscal pour la structuration du patrimoine privé lors des achats de biens immobiliers en France. Cette expertise peut aider à minimiser l’impact fiscal sur le patrimoine, à optimiser la déclaration fiscale et à résoudre les litiges fiscaux.

Contactez-nous, et présentez-nous votre projet.

Nous reviendrons vers vous dans les plus brefs délais afin de vous proposer nos solutions d’accompagnement.