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Nos services juridiques en droit immobilier pour les vendeurs de biens immobiliers

Sécurisez vos transactions : profitez de notre expérience et de notre réseau international

Le cabinet d’avocats mandataires en transactions FRELA accompagne et conseille les vendeurs de biens immobiliers.

FRELA propose un service juridique complet dédié aux ventes de biens immobiliers haut de gamme en France. Nous prenons en compte vos besoins afin de vous conseiller dans vos transactions.

Nous accompagnons nos clients en conseil et en représentation légale dans le règlement des litiges juridiques spécifiques liés au droit des cessions.

Nous proposons également un service en amont de la vente pour sécuriser les points légaux de votre vente.

Pour vous accompagner en droit immobilier lors de vos ventes de biens, FRELA effectue l’audit juridique de pré-vente. Nous accompagnons les dossiers de régularisation d’urbanisme. Nous vous accompagnons dans la relecture et la négociation de l’offre d’achat et de l’acceptation d’une offre. Nous vous aidons à apprécier le prix de vente avec notre outil immobilier open data. Nous coordonnons les notaires. Nous procédons la rédaction de vos compromis urgents. 

Nos services juridiques en droit immobilier pour sécuriser et optimiser vos ventes au niveau légal et fiscal

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Audit juridique prévente

FRELA offre un service complet d’audit et préparation avant mise en vente. Un bien ou enterprise à jour de ses obligations juridiques se vendra à un meilleur prix et plus rapidement. Nos avocats peuvent notamment vérifier les modalités de détention, les donations ou opérations réalisées avant la vente, l’usage et la destination du bien. Nous vérifions également la conformité sur le plan fiscal et simulons les impacts fiscaux d’une vente.

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Régularisation urbanisme

Travaux sans autorisation d’urbanisme, ouvrages non conformes à la déclaration préalable ou au permis de construire ? Vous doutez sur la légalité de vos travaux par rapport au PLU alors qu’ils ont été autorisés par les autorités compétentes ?

Les avocats mandataires FRELA vous accompagnent pour obtenir votre permis de construire de régulation.

  • La construction ou modification d’un bâtiment
  • Le changement de destination d’un bâtiment
  • La division d’un terrain en plusieurs lots
  • L’aménagement d’un terrain
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Coordination des intermédiaires

L’avocat mandataire en transactions immobilières est un professionnel du droit mandaté par un client pour l’assister dans l‘achat ou la vente d’un bien immobilier. Il est chargé de veiller à la bonne exécution des différentes étapes de la transaction immobilière et de garantir les intérêts de son client.

Les avocats FRELA coordonnent les parties impliquées dans une transaction immobilière, telles que les notaires, les agences immobilières et les clients. Dans ce cas, notre fonction principale est d’assurer une gestion efficace et sécurisée de la transaction, en s’assurant que tous les aspects juridiques de la transaction sont correctement traités et que les intérêts de nos clients sont protégés.

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Offre d’achat : acceptation d’une offre

Confiez la vérification de votre offre d’achat à des avocats mandataires en droit des acquisitions.

Comprenez les implications juridiques et fiscale de l’offre d’achat soumise par votre acheteur potentiel.

Si vous vendez un bien immobilier vous devrez alors accepter, refuser ou négocier une offre d’achat.  Pour sécuriser une offre, il est nécessaire de signer une offre d’achat écrite et contresignée par le vendeur (cet accord valant accord sur la « chose et le prix », tout accord même simple peut avoir des conséquences importantes pour les deux parties).

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Rédaction de compromis urgents

FRELA vous accompagne dans la rédaction du contenu de vos compromis urgents.

En France, un compromis urgent d’acquisition de biens immobiliers est un contrat préliminaire de vente qui engage à la fois l’acheteur et le vendeur à poursuivre la transaction immobilière. Ce compromis est également connu sous le nom de « promesse synallagmatique de vente » ou « promesse unilatérale de vente ». Il est appelé « urgent » car il est généralement utilisé pour les transactions immobilières qui doivent être conclues rapidement. Il est également utilisé pour sécuriser une vente, en s’assurant que l’acheteur ne se retire pas et que le vendeur ne vend pas à une autre personne pendant une période donnée.

Contactez-nous et présentez-nous votre projet de vente en immobilier

 

Nous reviendrons vers vous dans les plus brefs délais afin de vous proposer nos solutions d’accompagnement

    Benoit LAFOURCADE, avec DELCADE Avocats & Solicitors, est cité dans les classements suivants :

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