Services en droit de l’urbanisme : Constructibilité du bien

FRELA vous accompagne dans les démarches administratives, légales et fiscales concernant la constructibilité de votre bien.

Les avocats mandataires FRELA vous accompagnent en missions d’audit et de conseil en constructibilité du bien à vendre ou à acquérir.

Dans un premier temps nous vous écouterons afin de comprendre votre projet et vos besoins. Avec ces éléments nous procéderons à l’analyse des caractéristiques juridiques de constructibilité des biens à vendre tout en gardant vos besoins en principale priorité. Nous vous fourniront ainsi des conseils sur l’occupation potentiel, les limites de la constructibilité, les obligations réglementaires et sécuritaires de votre bien.

Comprenez vos droits et vos obligations, optimisez le potentiel et la valorisation de vos biens :

La constructibilité d’un bien immobilier ou d’une entreprise en France est soumise à des démarches administratives, légales et fiscales complexes. En tant qu’avocat mandataire en immobilier, nous guidons nos clients dans toutes les étapes à suivre pour mener à bien leur projet immobilier.

Il est important de maîtriser les démarches administratives, légales et fiscales nécessaires pour assurer la constructibilité d’un bien immobilier ou d’une entreprise en France. Voici les principaux points à prendre en compte :

• Vérification du Plan Local d’Urbanisme (PLU) : le PLU est un document qui fixe les règles d’urbanisme dans une commune. Il est donc important de vérifier les règles d’urbanisme en vigueur sur le terrain sur lequel se trouve le bien immobilier ou l’entreprise.

• Consultation des règles d’urbanisme : la construction d’un bien immobilier ou d’une entreprise peut être soumise à des règles spécifiques. Ces règles peuvent varier en fonction de la zone géographique. Il faut donc vérifier les réglementations en vigueur.

• Obtention d’un permis de construire : le permis de construire est un document obligatoire pour tout projet de construction. Il est délivré par la mairie après instruction du dossier.

• Vérification des règles de construction : les règles de construction sont nombreuses et peuvent varier en fonction de la zone géographique. Il est donc important de vérifier que le projet respecte ces règles.

• Consultation des règles de copropriété : si le bien immobilier est situé dans une copropriété, il est important de vérifier les règles spécifiques à respecter.

• Vérification des servitudes : les servitudes sont des limitations imposées à l’usage d’un bien immobilier. L’acquéreur d’un terrain soumis à des servitudes doit en avoir connaissance au plus tôt.

• Vérification des contraintes environnementales : si le projet de construction est susceptible d’avoir un impact sur l’environnement, il est important de vérifier les règles en vigueur.

• Obtention de l’accord du syndicat de copropriété : si le bien immobilier est en copropriété, l’accord du syndicat de copropriété est nécessaire pour effectuer des travaux.

• Vérification des obligations en matière d’accessibilité : les règles d’accessibilité s’appliquent aux bâtiments recevant du public. Il est donc important de vérifier si le projet est soumis à des règles spécifiques.

• Vérification des règles en matière de sécurité : les règles de sécurité s’appliquent aux bâtiments recevant du public ; il est donc primordial connaître la règlementation applicable au projet.

• Obtention de l’autorisation de la Direction Départementale des Territoires (DDT) : si le projet est soumis à une réglementation spécifique, l’autorisation de la DDT est nécessaire.

• Vérification des contraintes fiscales : la construction d’un bien immobilier ou d’une entreprise peut être soumise à des contraintes fiscales. Il est donc important de vérifier les règles en vigueur.

Il est recommandé de faire appel à un avocat mandataire en transactions spécialisé en immobilier pour vérifier la constructibilité de votre bien afin de garantir que tous les aspects pertinents de la transaction sont correctement pris en compte et que vos intérêts sont protégés.

Contactez-nous et présentez-nous votre projet.

Nous reviendrons vers vous dans les plus brefs délais afin de vous proposer nos solutions d’accompagnement.