FRELA offre un service de conseil en droit fiscal pour la réalisation de vos études fiscales de prévente

Vous planifiez de vendre un bien immobilier haut de gamme ?

FRELA vous aide à réaliser votre audit juridique de prévente

Face à la complexité de la réglementation juridique et fiscale française, l’audit juridique de prévente ou examen de conformité fiscale (ECF) donne le droit aux entreprises de mandater des prestataires pour renforcer leur sécurité juridique et fiscale.

Créé par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, l’examen de conformité fiscale octroie le droit aux entreprises (individuelle ou société), indépendamment de leur chiffre d’affaires et de leur régime d’imposition, de confier à un prestataire un contrôle préventif sous la forme d’un audit. Ce prestataire peut être un commissaire aux comptes, un expert-comptable, un avocat, une association de gestion et de comptabilité ou un organisme de gestion agréé.

FRELA offre un service complet d’accompagnement en structuration fiscale, dédié à vos ventes en France.

Confiez votre audit juridique de prévente d’immobilier haut de gamme à l’un de nos avocat mandataires pour recevoir des conseils expérimentés et avisés afin de sécuriser vos ventes de biens immobiliers en France et d’optimiser votre fiscalité.

L’audit juridique de prévente

L’audit juridique de prévente pour une acquisition immobilière en France, également appelé « due diligence », est une étape cruciale pour éviter les risques juridiques liés à l’achat d’un bien immobilier.

Voici une liste des points pris en compte par nos avocats mandataires en transactions lors de l’audit juridique de prévente

La vérification de la propriété du bien immobilier et de l’existence de servitudes ou d’hypothèques pouvant affecter le droit de propriété.

La vérification de la conformité du bien immobilier aux règles d’urbanisme et de construction en vigueur.

La vérification de la conformité du bien immobilier aux règles de copropriété et de gestion de l’immeuble, s’il s’agit d’un bien en copropriété.

La vérification de l’existence de litiges ou de contentieux en cours relatifs au bien immobilier ou à ses propriétaires.

La vérification de la conformité du bail en cours, s’il y a lieu, et de la réglementation applicable en matière de location.

La vérification de l‘existence de contrats en cours (contrats de maintenance, de fourniture d’énergie, de prestation de services, etc.) et de leur conformité aux règles applicables.

La vérification de la situation fiscale du bien immobilier et des obligations fiscales liées à l’acquisition et à la détention du bien.

La vérification de la situation environnementale du bien immobilier et de la conformité aux règles de protection de l’environnement.

La vérification de la situation des personnes impliquées dans la transaction (propriétaires, vendeurs, mandataires, etc.) et de leur capacité juridique à agir.

La vérification de la conformité de l’ensemble des documents contractuels relatifs à la transaction, tels que les compromis de vente, les actes de vente, les garanties, les assurances, etc.

L’audit juridique de prévente et l’examen de conformité fiscale

« Réglementé par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, le chemin d’audit est détaillé dans l’annexe 1 de l’arrêté du 13 janvier 2021. Il comprend 10 points précis, considérés comme les points fiscaux les plus fréquemment contrôlés.

Un cahier des charges mentionné dans l’article 1 du décret précise les modalités de conduite de l’ECF pour chaque point du chemin d’audit et détermine les obligations du prestataire dans sa relation contractuelle avec l’entreprise. Ce cahier des charges est précisé dans l’annexe 2 de l’arrêté du 13 janvier 2021.

L’examen de conformité fiscale porte sur un exercice fiscal et fait l’objet d’un compte-rendu de mission rédigé par le prestataire, suivant le modèle défini par l’arrêté du 13 janvier 2021. Ce document doit être transmis à la direction générale des finances publiques (DGFIP) :

• au plus tard le 31 octobre de l’année du dépôt de la déclaration de résultats, pour les exercices qui coïncident avec l’année civile
• dans les six mois suivant le dépôt de la déclaration de résultats, dans les autres cas

Il doit être conservé par les parties jusqu’à la prescription du droit de reprise de l’administration fiscale.

Cette mesure n’exonère pas l’entreprise de ses obligations mais en cas de contrôle entrainant un rappel d’impôt sur un point audité et validé par le prestataire, l’entreprise peut demander le remboursement de la part des honoraires correspondants.

Par ailleurs, si l’entreprise a bien pris en compte les recommandations formulées par l’auditeur, la DGFIP pourrait ne pas exiger le paiement de pénalité ni d’intérêt de retard ».*

(*source : economie.gouv.fr)

Contactez-nous, et présentez-nous votre projet.

Nous reviendrons vers vous dans les plus brefs délais afin de vous proposer nos solutions d’accompagnement.