Services en droit de l’urbanisme

Analyse des caractéristiques juridiques des biens et droits à vendre

FRELA vous fournit une analyse des caractéristiques juridiques des biens et droits à vendre ou à acquérir.

Pour vos transactions immobilières complexes et à forte valeur, les avocats mandataires FRELA vous accompagnent pour optimiser et pour sécuriser vos acquisitions dans l’analyse des caractéristiques juridiques des biens et droits à vendre ou à acquérir.

Dans un premier temps nous vous écouterons afin de comprendre votre projet et vos besoins. Nous procéderons ensuite à l’analyse des caractéristiques juridiques des biens et droits à vendre tout en gardant vos besoins en principale priorité.

Notre méthodologie d’audit juridique en droit de l’urbanisme pour guider les acheteurs dans leurs évaluations

Nous vous accompagnons dans la mise en place d’un audit juridique d’urbanisme pour vos investissements immobiliers. Dans un premier temps, nous dresserons une liste des forces et faiblesses ressorties de l’analyse de votre cible.

La méthodologie d’audit juridique en droit de l’urbanisme est une étape cruciale pour les acheteurs qui souhaitent évaluer la solidité juridique d’un bien immobilier ou d’une entreprise avant d’engager une transaction. Voici une liste de 12 points-clés à prendre en compte dans cette démarche :

Collecte de toutes les informations pertinentes sur le bien immobilier ou l’entreprise : cela peut inclure les plans d’urbanisme, les permis de construire, les autorisations et les accords avec les autorités locales.

Étude approfondie de la réglementation locale en matière d’urbanisme : les lois et les règlements en matière d’urbanisme varient selon les régions et les villes. Il est important de connaître celles qui sont en vigueur dans la zone géographique concernée.

Évaluation des risques liés aux exigences règlementaires en matière d’urbanisme : des infractions mineures peuvent entraîner des coûts et des conséquences majeures. Il est donc essentiel de comprendre les risques associés à la non-conformité.

Vérification des obligations en matière de sécurité et de santé : le bien immobilier ou l’entreprise doit être conforme aux normes de sécurité et de santé en vigueur pour éviter tout litige.

Evaluation des droits et des restrictions de propriété : il est important de comprendre les droits et les restrictions de propriété qui peuvent affecter le bien immobilier ou l’entreprise.

Vérification des droits de passage et des servitudes : les droits de passage et les servitudes peuvent affecter l’utilisation du bien immobilier ou de l’entreprise, il est donc important de les examiner avec attention.

Vérification des limites du terrain et des emprises sur le domaine public : les limites du terrain doivent être clairement définies et respectées, afin d’éviter toute contestation ultérieure.

Vérification des autorisations d’occupation du domaine public : l’occupation du domaine public doit être autorisée par les autorités compétentes.

Vérification de la réglementation en matière d’environnement : les réglementations environnementales peuvent avoir un impact sur la valeur du bien immobilier ou de l’entreprise, il est donc important de les examiner.

Evaluation de la conformité aux règles d’urbanisme en vigueur : la conformité aux règles d’urbanisme est essentielle pour garantir la viabilité juridique du bien immobilier ou de l’entreprise.

Vérification des obligations fiscales : il est important de vérifier les obligations fiscales liées au bien immobilier ou à l’entreprise, notamment en matière de taxe foncière et de TVA.

En conclusion, l’audit juridique en droit de l’urbanisme est une étape importante pour les acheteurs qui souhaitent s’assurer de la viabilité juridique d’un bien immobilier ou d’une entreprise avant de conclure une transaction. Il est important de collecter toutes les informations pertinentes et de les examiner avec les services d’avocats mandataires en transaction immobilière afin d’éviter les risques et les litiges ultérieurs.

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Nous reviendrons vers vous dans les plus brefs délais afin de vous proposer nos solutions d’accompagnement.