FRELA vous accompagne en droit immobilier dans la rédaction de votre offre d’achat

Vous planifiez d’acheter un bien immobilier haut de gamme ? Confiez la rédaction de votre offre d’achat à des avocats mandataires en droit des acquisitions compétents et reconnus.

Si vous décidez d’acheter un bien immobilier, vous devrez alors formuler une offre d’achat. L’offre d’achat orale ne vous engage pas mais elle n’engage pas non plus le vendeur. Pour sécuriser une offre il est donc nécessaire de faire une offre d’achat écrite.

L’offre d’achat par document écrit est un document juridique et vous engage à acheter le bien à la suite de son acceptation par le vendeur. Si vous décidez de vous rétracter ou de ne pas respecter les conditions décrites dans l’offre d’achat, vous devrez alors régler des dommages et intérêts au vendeur. Une fois signé par le vendeur, le document ne pourra plus être modifié. Il est donc nécessaire de prendre toutes les précautions avant de la remettre au vendeur.

Les avocats mandataire en transaction immobilière FRELA vous accompagnent et vous conseillent dans la rédaction de votre offre d’achat afin de sécuriser et d’optimiser vos transactions en France.

L’offre d’achat est réglementée et doit contenir les informations spécifiques suivantes :

En France, l’offre d’achat d’un bien immobilier doit respecter certaines exigences légales. Voici les éléments-clés qui doivent être inclus dans une offre d’achat en conformité avec la loi :

Les coordonnées du vendeur et de l’acheteur : les informations de contact des deux parties doivent être incluses, y compris leur nom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail.

La description du bien immobilier : l’offre doit inclure une description détaillée du bien immobilier proposé à l’achat, y compris son adresse, sa superficie, ses caractéristiques et ses équipements.

Le prix proposé : l’offre doit indiquer le montant proposé pour l’achat du bien immobilier, ainsi que les modalités de paiement, y compris le montant de l’acompte.

Les conditions de vente : l’offre doit préciser toutes les conditions de vente proposées, telles que les dates de transfert de propriété, la prise en charge des taxes et des frais de notaire.

Les éventuelles conditions suspensives : l’offre peut également inclure des conditions suspensives telles que l’obtention d’un financement ou la réalisation de certains travaux dans le bien immobilier avant l’achat.

La durée de validité de l’offre : l’offre doit indiquer une durée de validité, qui ne doit pas dépasser 10 jours.

Les mentions obligatoires : l’offre doit comporter certaines mentions obligatoires telles que la mention « offre d’achat », la date de l’offre, la signature de l’acheteur, et la mention de l’acceptation par le vendeur.

Il est important de noter que l’offre d’achat est un document qui engage l’acheteur. Par conséquent, il est conseillé de faire appel à un professionnel de l’immobilier ou à un avocat pour aider à la rédaction de l’offre d’achat et à sa négociation.

Clauses suspensives et droit de rétractation

Les clauses suspensives vous permettront d’annuler la vente notamment dans les cas suivants : refus de prêt par la banque, présences de servitude, non-obtention des autorisations. Il est donc primordial que la rédaction de ces clauses respectent strictement législation en vigueur pour sécuriser votre transaction sans rebuter votre vendeur.

Les possibilités de rétractation sont encadrées et ne peuvent survenir que dans les conditions suivantes :

• Le vendeur n’a pas donné de réponse à votre offre d’achat ou il n’a pas répondu dans les délais que vous lui aviez accordés.
• Le vendeur a décliné votre proposition.
• Le vendeur vous a transmis une contre-proposition par écrit.

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Nous reviendrons vers vous dans les plus brefs délais afin de vous proposer nos solutions d’accompagnement.