FRELA accompagne les entreprises et les professionnels en droit immobilier des entreprises dans l’audit juridique du bien à acheter ou à vendre

Vous planifiez d’acquérir ou céder un bien immobilier professionnel ? FRELA réalise un audit juridique du bien à acquérir ou à céder.

Pour vos transactions complexes et à forte valeur, et notamment dans le cadre d’acquisitions et cessions de biens immobiliers professionnels, les avocats mandataires FRELA vous accompagnent pour optimiser et pour sécuriser vos ventes de biens immobiliers en France.

Dans un premier temps nous vous écouterons afin de comprendre votre projet et vos besoins. Avec ces éléments nous procéderons à l’audit juridique de votre bien en fonction de vos besoins et de vos intérêts.

Pourquoi avez-vous besoin d’un audit lors des acquisitions et cessions de biens immobiliers professionnels :

Lors de la transaction d’entreprises et d’immobilier en France, il est important de faire réaliser un audit afin de s’assurer du bon déroulement de la transaction. L’audit aidera à identifier et anticiper tout problème juridique potentiel pouvant survenir au cours de la vente, tel que des litiges sur les titres de propriété ou des problèmes avec la propriété elle-même. Il est donc indispensable de faire réaliser un audit avant de procéder à toute vente de biens immobiliers en France.

En France, l’audit est nécessaire avant toutes acquisitions ou cessions de biens immobiliers professionnels

En France, l’audit est recommandé avant toutes  acquisitions et cessions de biens immobiliers professionnels. L’audit offre diverses assurances quant au bon déroulement et à la conformité du processus de vente d’immobilier. L’objectif de l’audit est de vérifier le dossier d’un bien, mettre en évidence toute anomalie ou non-conformité avec la loi et les réglementations en vigueur et émettre un avis objectif. L’audit est aussi responsable de la collecte de toutes les pièces nécessaires au bon déroulement de la transaction, telles que les certificats d’urbanisme et les titres. Lorsque l’avocat mandataire réalise l’audit, ce dernier peut effectuer des vérifications supplémentaires, telles que vérifier les informations fournies par l’acheteur.

L’objectif de l’audit 

L’audit juridique est une étape-clé pour s’assurer de ce que la transaction est effectuée selon les règles et dans le respect des lois en vigueur. L’audit s’assure également que l’acheteur prend connaissance de tous les risques inhérents à l’achat du bien immobilier, notamment en cas de problèmes de propriété tels qu’un lien de garantie, un lien de sûreté (hypothèque).

La rédaction du rapport d’audit 

Le rapport d’audit est généralement rédigé de manière synthétique. En général, le document comprendra des informations et des clauses de nature descriptive, telles que la description des biens considérés, l’origine de propriété, les risques juridiques et fiscaux identifiés. L’audit pourra comprendre des préconisations de régularisations préalables, ainsi qu’un planning éventuel pour le déroulé de la transaction.

En général, l’audit porte notamment sur une recherche des antécédents fonciers d’un bien immobilier. Pour qu’un titre de propriété soit incontestable, les transferts successifs du bien doivent être retracés sur une période ininterrompue de 30 ans, et chaque cédant dans cette chaîne de titres doit avoir obtenu un titre valide du cédant précédent.

En effectuant cette recherche, il convient de s’assurer que le vendeur est le véritable propriétaire du bien et garantit à l’acheteur un titre de propriété clair.

De plus, la loi exige que le vendeur fournisse à l’acheteur des informations environnementales et techniques. L’absence de ces informations peut entraîner l’annulation de la vente.

Notre méthodologie d’audit juridique pour vous guider dans vos évaluations de transactions d’immobilier d’entreprise

Nous vous accompagnons dans la mise en place d’un audit juridique pour vos fusions, acquisitions et cessions d’immobilier d’entreprise. Dans un premier temps nous dresserons une liste des forces et faiblesses ressorties de l’analyse interne et externe des biens.

• Analyse des problématiques juridiques du dossier
• Vérification du droit de préemption
• Purge des délais de recours
• Analyse de situation environnemental et de pollution des sols
• Vérification des permis de construire
• Réglementation locale
• Bail commercial en cours
• Déclarations préalables

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Nous reviendrons vers vous dans les plus brefs délais afin de vous proposer nos solutions d’accompagnement.