Nos services juridiques en droit des acquisitions de murs commerciaux et de fonds de commerce
Les murs commerciaux et le fonds de commerce sont deux entités juridiques distinctes.
Les murs commerciaux
La terminologie « murs commerciaux » est généralement employée pour désigner un local dans lequel est exploité un fonds de commerce. L’acquisition de murs commerciaux permet souvent de réaliser un investissement locatif ainsi qu’un placement d’investissement immobilier stratégique. Le rendement locatif des murs commerciaux est généralement plus élevé que celui de l’immobilier d’habitation, et se situe aux alentours des 4 à 9%. Les loyers sont également plus sécurisés dans le cadre de la régulation des baux commerciaux reconductibles aux 3 ans en 3,6,9.
Le fonds de commerce
Le fonds de commerce désigne l’activité exercée dans les murs commerciaux. L’acquisition de fonds de commerce permet de vendre, stocker et entreposer des produits ou services, d’apposer son enseigne et d’y indiquer son nom commercial. L’activité et la location sont régies par le bail commercial contracté entre les propriétaires des murs commerciaux et les propriétaires du fonds de commerce.
Le propriétaire des murs commerciaux peut donc louer son bien mais il peut également occuper ses murs commerciaux et exploiter le fonds de commerce pour sa propre activité. Dans ce cas, il n’a pas de loyer ; il sera en même temps locataire et bailleur. L’intérêt au niveau de l’optimisation fiscale de posséder les murs commerciaux et le fond de commerce réside dans la capacité de déduire les frais de fonctionnement : travaux, assurances, frais d’amortissement des murs.
Le parcours de vente d’un local professionnel ou commercial est bien différent de celui d’un bien résidentiel. Avant la signature de l’acte de vente du local visé, il est conseillé de rédiger un avant-contrat. Il y a plusieurs étapes à suivre lors de la vente d’un local commercial ou professionnel, et l’acte de vente doit contenir des informations spécifiques. Les deux parties impliquées dans la vente ont des obligations à respecter. Il est également possible d’acheter un bien qui est déjà loué.
En tant que cabinet d’avocats, nous pouvons vous accompagner tout au long de ce processus complexe. Nos services juridiques comprennent :
- Conseil juridique : Nous vous conseillons sur les aspects juridiques de la vente ou de l’acquisition d’un fonds de commerce. Cela comprend la compréhension des obligations légales, la rédaction de contrats et la négociation des termes de l’accord.
- Rédaction de contrats : Nous rédigeons l’avant-contrat et l’acte de vente en veillant à ce qu’ils contiennent toutes les informations requises et qu’ils protègent vos intérêts.
- Accompagnement tout au long du processus de vente : Nous vous accompagnons à chaque étape de la vente, de la préparation de la vente à la finalisation de l’accord. Cela comprend la vérification de la conformité légale, la gestion des négociations et la résolution des problèmes qui peuvent survenir.
- Gestion des biens loués : Si vous envisagez d’acheter un bien déjà loué, nous pouvons vous conseiller sur les implications juridiques et vous aider à naviguer dans ce processus.
Notre objectif est de vous fournir un accompagnement juridique complet pour vous assurer une transaction en toute sérénité.
Nos services juridiques en droits immobilier pour sécuriser et optimiser vos acquisitions de murs et de fonds au niveau légal et fiscal
Rédaction de l’offre d’achat
Les avocats mandataires en transaction immobilière FRELA vous accompagnent et vous conseillent dans la rédaction de votre offre d’achat afin de sécuriser et d’optimiser vos acquisitions de murs commerciaux et de fonds de commerce en France. L’offre d’achat est réglementée et doit contenir les informations spécifiques suivantes :
- Le prix d’achat
- La durée de validité de l’offre
- Le type de bien
- Les modalités de réponse du vendeur
- Le délai de rétractation
- Le moyen de financement
- La valeur définitive de l’achat
- L’annulation de l’offre d’achat
- Les clauses suspensives
Revue de la documentation
Confiez la revue de la documentation d’acquisition de vos acquisition de murs commerciaux et de fond de commerce à des avocats mandataires en droit des acquisitions compétents, expérimentés et reconnus.
Vérification, rédaction, calcul et contrôle des éléments
Titre de propriété ; Compromis de vente ; Actes notariés ; Taxes et impôts ; Servitudes et les charges ; Copie des pièces d’identité ; Copie du livret de famille ; Copie des deux derniers avis d’imposition ; Copie des trois derniers bulletins de salaire de chacun des acheteurs ; Simulation ou plan de financement proposé par un organisme bancaire ; Justificatif d’apport personnel ; L’offre d’achat ; Le contrat d’acquisition ; Vérification de la conformité des éléments obligatoires
Coordination des parties (notaires, agences, clients)
FRELA offre un service complet lors du processus d’achat de murs et de fonds commerciaux.
Pour vos opérations de type acquisition de murs commerciaux et de fonds de commerce, les avocats mandataires FRELA vous accompagnent dans l’optimisation et la sécurisation de vos acquisitions grâce à un service de coordination et de surveillance des actions menées par les parties.
Création de SCI et rédaction des statuts
Une SCI, (Société Civile Immobilière) ou Société de gestion immobilière est une société dont l’objet est l’immobilier. Pour créer une SCI, il est donc nécessaire de créer la société comme toute autre entreprise en France.
Dans le cadre des acquisitions de murs commerciaux et de fonds de commerce, la SCI offre de nombreux avantages : elle permet, avec la rédaction de statuts adaptés, de stipuler les droits de chaque associé sur le bien immobilier et les modalités de vente. La SCI permet également d’optimiser la taxation du bien acheté en déduisant une partie des achats et des frais liés à l’entretient et aux travaux. La SCI permet aussi d’optimiser l’imposition, lors des successions et des donations.
Relecture du contrat d’acquisition
FRELA effectue la relecture de votre contrat d’acquisition de murs commerciaux et de fonds de commerce. Nous sécurisons et optimisons à votre avantage et en fonction de vos besoin l’ensemble de vos contrats d’acquisition. L’accompagnement de l’équipe FRELA permet d’éviter les écueils, de prévenir les litiges, d’appréhender les contraintes fiscales et juridiques et de prendre en compte vos obligations et vos droits.
Les transactions d’achats de murs commerciaux et de fonds de commerce, doivent être conclues par un accord écrit : un acte authentique ou contrat de cession de fonds de commerce. Après présentation de l’offre par l’acheteur, le vendeur pourra décider de l’accepter ou de la refuser.
Structuration fiscale de l’acquisition de murs commerciaux et de fonds de commerce.
- Analyse de la situation fiscale individuelle des acquéreurs du fond de commerce ou des murs commerciaux
- Analyse juridique et fiscale des biens à acquérir
- Analyse de la structure d’acquisition
- Analyse fiscale de la transaction
- Planification fiscale
- Transfert du domicile fiscal
- Mise en place de dispositifs de transmission
- Conseil sur la création et la mise en place de sociétés dédiées
- Assistance durant les négociations
- Assistance pour la gestion des litiges fiscaux en cas de contentieux avec l’administration fiscale.
Rédaction de compromis urgents
FRELA vous accompagne dans la rédaction de vos compromis urgents.
Si vos délais sont courts, il est essentiel de sécuriser et d’optimiser vos rédactions de compromis urgent.
Les transactions d’achats de fonds de commerce et de murs commerciaux doivent être concluent par un accord écrit : le contrat d’achat immobilier ou contrat d’acquisition.
Le contrat doit prévoir un certain nombre de droits et d’obligations pour l’acheteur et pour le vendeur. L’acceptation du contrat est considérée après la signature, paiement de tout ou partie du prix, début d’exécution des obligations et engagera la responsabilité des contractants.
Création de sociétés dédiées aux acquisitions immobilières
La création de sociétés dédiées peut être avantageuse en terme de gestion et de fiscalité.
Les sociétés dédiées permettent entre autres, avec la rédaction de statuts adaptés, de stipuler les droits de chaque associé sur le bien immobilier et les modalités de vente. Les créations de sociétés dédiées permettent également d’optimiser la taxation du bien acheté en déduisant une partie des achats et des frais liés à l’entretien et aux travaux. La SCI permet également d’optimiser l’imposition, lors des successions et des donations.
Contactez-nous et présentez-nous votre projet d’achat immobilier
Nous reviendrons vers vous dans les plus brefs délais afin de vous proposer nos solutions d’accompagnement
Benoit LAFOURCADE, avec DELCADE Avocats & Solicitors, est cité dans les classements suivants :
Menu de navigation