FRELA vous accompagne en droit immobilier des acquisitions d’entreprises, nous réalisons un audit juridique de vos cibles : murs commerciaux et fonds de commerce

Vous planifiez d’acheter une entreprise, des murs commerciaux ou un fonds de commerce ?

L’audit juridique de votre cible est un élément-clef dans votre prise de décision

Les avocats mandataires FRELA vous accompagnent pour optimiser et pour sécuriser vos acquisitions. Dans un premier temps, nous vous écouterons afin de comprendre votre projet et vos besoins. A l’appui de ces éléments, nous procéderons à l’audit juridique de votre cible, tout en faisant de vos besoins notre principale priorité.

Pourquoi avez-vous besoin d’un audit légal lors de l’achat d’entreprises, de fonds de commerce ou de murs commerciaux 

Lors de l’achat d’une entreprise en France, il est important de faire réaliser un audit afin de s’assurer du bon déroulement de la transaction. L’audit aidera à identifier tout problème juridique potentiel pouvant survenir au cours de l’achat, tel que des litiges sur les titres de propriété ou des problèmes avec la propriété elle-même. Il est donc indispensable de faire réaliser un audit avant de procéder à tout achat de fonds de commerce en France.

En France, l’audit est primordial avant tout achat d’entreprise, de murs commerciaux ou de fonds de commerce

Il est primordial d’effectuer un audit avant tout achat d’entreprise. Celui-ci offre permet notamment d’assurer le bon déroulement et la conformité du processus d’achat d’entreprise. L’objectif de cet audit est de vérifier le dossier d’un bien, de mettre en évidence toute anomalie ou non-conformité avec la réglementation en vigueur et émettre un avis objectif. L’audit permettra également de collecter toutes les pièces nécessaires à la transaction, comme les certificats d’urbanisme et les titres. Lorsque l’avocat mandataire réalise l’audit, ce dernier peut effectuer des vérifications supplémentaires, et notamment vérifier les informations fournies par le vendeur.

L’objectif de l’audit 

Le principal objectif de l’audit est d’assurer la conformité légale et la protection de l’acheteur et du vendeur. Les avantages et les obligations de chaque partie à l’accord doivent donc être clairement et spécifiquement documentés, expliqués et reconnus. L’audit est une étape-clé pour s’assurer que la transaction est effectuée dans le respect des lois en vigueur. L’audit permet également à l’acheteur de prendre connaissance des risques inhérents à l’achat du bien immobilier, notamment en cas de problèmes de propriété tels qu’un lien de garantie, un lien de sûreté.

La rédaction du rapport d’audit 

Le rapport d’audit est généralement rédigé sous la forme d’un rapport. En général, le rapport comprendra des informations et des clauses de nature descriptive, telles que la description des biens, le prix d’achat et la date d’achat, la date et la forme de la livraison, et d’autres informations utiles pour garantir la conformité aux lois françaises.

Nous vérifions notamment :

Capacité et pouvoir du vendeur à céder le fonds de commerce : Il est crucial de vérifier que le vendeur a la capacité légale et le pouvoir de vendre le fonds de commerce. Cela implique de vérifier des aspects tels que la tutelle, l’interdiction de gérer, le régime matrimonial, les restrictions liées à certaines activités, la minorité, l’insanité d’esprit, et les pouvoirs du dirigeant pour la cession du fonds de commerce.

Absence de procédure collective contre le vendeur : Il est important de s’assurer que le vendeur n’est pas impliqué dans une procédure collective qui pourrait affecter la vente du fonds de commerce. Cela peut être vérifié en obtenant un extrait Kbis ou un certificat de non-procédures collectives, ou en vérifiant le BODACC.

Absence d’inscriptions importantes sur le fonds de commerce : Il est nécessaire de vérifier qu’il n’y a pas d’inscriptions importantes sur le fonds de commerce, ce qui peut être fait en obtenant un état d’endettement auprès du greffe du Tribunal de commerce.

De plus, l’acheteur doit être conscient de la réglementation applicable à l’activité du fonds de commerce, car certaines activités peuvent nécessiter des autorisations spéciales. Il doit également prendre en compte la structure qu’il souhaite adopter pour l’exercice de son activité.

Enfin, l’acheteur doit être conscient que la cession du fonds peut prendre un certain temps en présence de certains éléments, tels que le délai de la loi Hamon, le droit de préemption de la commune, le pacte de préférence du bailleur inséré dans le bail, et l’autorisation préalable.

Une attention particulière doit aussi être portée sur les éléments suivants : le bail commercial, les salariés, les éléments corporels et incorporels cédés, et la plaquette comptable. Chaque catégorie comporte plusieurs points d’attention qui doivent être vérifiés par l’acheteur.

Notre méthodologie d’audit juridique pour guider les acheteurs dans leurs évaluations

Nous vous accompagnons dans la mise en place d’un audit juridique d’investissement immobilier pour vos acquisitions de murs commerciaux et de fond de commerce. Dans un premier temps, nous dresserons une liste des forces et faiblesses ressorties de l’analyse interne et externe de votre cible.

• Analyse des problématiques juridiques du dossier
• Vérification du droit de préemption
• Purge des délais de recours
• Analyse de situation environnementale et de pollution des sols
• Vérification des permis de construire
• Réglementation locale
• Bail commercial en cours
• Déclarations préalables

Nous vous conseillerons pour sécuriser juridiquement et optimiser fiscalement votre acquisition d’entreprise.

Une équipe expérimentée et reconnue

Les avocats mandataires en transactions immobilières FRELA mettent leurs compétences techniques, rédactionnelles et leurs expériences pour le meilleur service.

Notre appartenance au barreau de PARIS nous permet de bénéficier des services du séquestre de l’Ordre des Avocats pour la meilleure prise en charge des oppositions et formalités dans le cadre des opérations de cession de fonds de commerce.

Des compétences spécifiques pour les cessions de fonds de commerce à l’international

L’expertise transversale de FRELA, l’intervention en binôme avocat fiscaliste et avocat corporate, ainsi que la capacité bilingue des équipes sont des atouts essentiels pour accompagner une clientèle étrangère désireuse de sécuriser ses activités en France.

Nous avons réalisé plusieurs cessions de fonds de commerce dans un contexte international.

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