FRELA offre un service de conseil en droit des sociétés pour la mise en place et la création de SCI

Droit des sociétés : La SCI

La SCI (Société Civile Immobilière) ou Société de gestion immobilière est une société civile dans laquelle les associés (les propriétaires) détiennent les parts de la société. Le ou les biens immobiliers sont achetés par la SCI qui en est ainsi propriétaire.

Une SCI est une société dont l’objet est l’immobilier. Pour créer une SCI, il est donc nécessaire de créer la société comme toute autre entreprise en France.

La SCI présente des avantages pour les achats d’immobiliers dont la possession est partagée entre plusieurs membres d’une famille ou d’un groupement. Tous les associés de la SCI auront un droit de vote en fonction de leurs parts pour la gestion et l’optimisation fiscale à venir de la société.

La SCI permet entre autres, avec la rédaction d’un statut adapté, de stipuler les droits de chaque associé sur le bien immobilier, les modalités de vente.  La SCI permet également d’optimiser la taxation du bien acheté, tant sur son entretien et ses travaux que sur les loyers à venir, mais également lors des successions et des donations.

NB : une SCI qui exerce une activité commerciale (comme la location meublée ou le commerce de biens immobiliers de manière régulière) deviendra assujettie à l’impôt sur les sociétés.

FRELA vous accompagne dans l’élaboration et la revue juridique de votre création de SCI :

• Rédaction des statuts
• Enregistrement des statuts auprès du CFE (Centre des Formalités des Entreprises)
• Publication de l’annonce légale dans un JAL (journal d’annonces légales)
• Enregistrement au Greffe du Tribunal de commerce
• Conseil fiscal quant au choix entre l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu

Les statuts de Sociétés civiles immobilières sont à rédiger avec précaution

Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) sont des sociétés dont l’objet est de gérer un patrimoine immobilier. Les statuts de la SCI doivent être rédigés avec soin afin de définir avec précision l’objet social, les modalités de gestion et les règles de fonctionnement de la société.

Voici les éléments principaux à mentionner dans les statuts de Sociétés Civiles Immobilières en France

La dénomination sociale : les statuts doivent préciser la dénomination sociale de la SCI, qui doit être unique et non déjà utilisée par une autre société en France.

L’objet social : les statuts doivent préciser l’objet social de la SCI, qui doit être limité à la gestion de patrimoine immobilier.

Le siège social : les statuts doivent préciser le siège social de la SCI, qui est l’adresse où la société est domiciliée.

La durée : les statuts doivent préciser la durée de la SCI, qui peut être limitée ou illimitée.

Le capital social : les statuts doivent préciser le montant du capital social de la SCI, qui peut être variable ou fixe.

Les associés : les statuts doivent préciser le nombre d’associés de la SCI, ainsi que leurs noms et leurs apports.

Les modalités de cession des parts sociales : les statuts doivent préciser les règles applicables aux cessions de parts sociales, telles que les modalités de vente, les droits de préemption des associés, etc.

La gérance : les statuts doivent préciser les modalités de nomination et de révocation du ou des gérants de la SCI, ainsi que les pouvoirs qui leur sont conférés.

La prise de décision : les statuts doivent préciser les modalités de prise de décision au sein de la SCI, notamment les règles de majorité applicables aux votes des associés.

Les comptes annuels : les statuts doivent préciser les modalités d’établissement des comptes annuels de la SCI, ainsi que les règles de distribution des bénéfices.

Les résolutions collectives : les statuts doivent préciser les modalités de convocation et de tenue des assemblées générales des associés de la SCI.

Les clauses particulières : les statuts peuvent également contenir des clauses particulières, telles que des clauses d’agrément, des clauses d’exclusion d’associés, des clauses de préférence, etc.

En résumé, les statuts de Sociétés Civiles Immobilières en France doivent contenir des dispositions précises sur l’objet social, le capital social, les associés, la gérance, la prise de décision, les comptes annuels, les résolutions collectives et les clauses particulières. Il est essentiel de mandater un avocat en spécialisé en transactions immobilières qui rédigera des statuts clairs et complets ;  la gestion de la société en sera facilitée et limitera le risque de litiges entre associés.

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Nous reviendrons vers vous dans les plus brefs délais afin de vous proposer nos solutions d’accompagnement.