FRELA vous accompagne en droit immobilier dans la vérification et la négociation de l’offre d’achat reçue

Vous planifiez de vendre un bien immobilier haut de gamme ? Confiez la vérification de votre offre d’achat à des avocats mandataires en droit des acquisitions compétents et reconnus.

Maîtrisez les implications juridiques et fiscales de l’offre d’achat soumise par l’acheteur potentiel.

Si vous vendez un bien immobilier, vous devrez alors accepter, refuser ou négocier une offre d’achat. Accepter une offre d’achat orale ne vous engage pas, mais elle n’engage pas non plus l’acheteur. Pour sécuriser une offre il est donc nécessaire de signer une offre d’achat écrite.

L’offre d’achat par document écrit est un document juridique et vous engage à vendre le bien à la suite de votre acceptation à l’acheteur. Si vous décidez de vous rétracter ou de ne pas respecter les conditions décrites dans l’offre d’achat, vous devrez régler des dommages-intérêts à l’acheteur. Une fois signé par le vendeur, le document ne pourra plus être modifié. Il est donc nécessaire de prendre toutes les précautions avant de le retourner signé à l’acheteur.

Les avocats mandataires en transactions immobilières FRELA vous accompagnent et vous conseillent dans la relecture, la vérification et la négociation de votre offre d’achat afin de sécuriser et d’optimiser vos transactions en France au niveau juridique et fiscal.

L’offre d’achat est réglementée et doit contenir les informations spécifiques suivantes :

En France, l’offre d’achat d’un bien immobilier doit respecter certaines exigences légales. Voici les éléments-clés qui doivent être inclus dans une offre d’achat :

Les coordonnées du vendeur et de l’acheteur : les informations de contact des deux parties doivent figurer dans l’offre, y compris leurs noms, adresses, numéros de téléphone et adresses e-mail.

La description du bien immobilier : l’offre doit inclure une description détaillée du bien immobilier proposé à l’achat, y compris son adresse, sa superficie, ses caractéristiques et ses équipements.

Le prix proposé : l’offre doit indiquer le montant proposé pour l’achat du bien immobilier, ainsi que les modalités de paiement, y compris le montant de l’acompte.

Les conditions de vente : l’offre doit préciser toutes les conditions de vente proposées, telles que les dates de transfert de propriété, la prise en charge des taxes et des frais de notaire.

Les éventuelles conditions suspensives : l’offre peut également inclure des conditions suspensives telles que l’obtention d’un financement ou la réalisation de certains travaux dans le bien immobilier avant l’achat.

La durée de validité de l’offre : l’offre doit indiquer une durée de validité qui ne doit pas dépasser 10 jours.

Les mentions obligatoires : l’offre doit comporter certaines mentions obligatoires telles que la mention « offre d’achat », la date de l’offre, la signature de l’acheteur, et la mention de l’acceptation par le vendeur.

Il est important de noter que l’offre d’achat est un document qui engage l’acheteur. Par conséquent, il est conseillé de faire appel à un professionnel de l’immobilier ou à un avocat pour aider à la rédaction de l’offre d’achat et à sa négociation.

Il est recommandé de demander des documents complémentaires pour vérifier la solvabilité et la détermination de l’acheteur. Nous vous conseillons donc de demander un dossier comportant une lettre de motivation, la simulation de prêt avec la capacité d’endettement, le montant de l’emprunt, les attestations de financement, une lettre de confort…

La relecture, la vérification de votre offre d’achat et des documents joints à celle-ci, ainsi que les conseils d’avocats mandataires en transactions immobilières personnelles et professionnelles FRELA vous permettront d’évitez les écueils et les litiges usuels et de comprendre vos droits et vos obligations.

Clauses suspensives et droit de rétractation

Les clauses suspensives peuvent entrainer l’annulation de la vente : parmi elles, le refus du prêt par la banque, la présence de servitude, la non-obtention des autorisations. Il est donc essentiel de maîtriser la législation pour les négocier et sécuriser votre transaction sans rebuter votre acheteur.

Les possibilités de rétractation sont encadrées et ne peuvent survenir que dans les conditions suivantes :

• Vous ne donnez pas de réponse à l’offre d’achat ou pas dans les délais accordés.
• Vous déclinez la proposition de l’acheteur.
• Vous transmettez à l’acheteur une contre-proposition par écrit.

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