Services en droit de l’urbanisme

Obtention de tout documents ou autorisations nécessaires à la réalisation de l’opération

Simplifiez vos démarches

Notre cabinet d’avocats et mandataires en transactions s’occupe de l’obtention de tous les documents ou autorisations nécessaires à la réalisation de l’opération.

Lors des acquisitions traditionnelles entre particuliers, le notaire vérifiera le bon respect d’un ensemble de prescriptions légales et à ce que la vente soit en conformité avec le compromis. Il est possible de faire appel à un avocat pour compléter cette revue et apporter des conseils liés à l’opération.

Pour vos opérations plus complexes et à forte valeur, les avocats mandataires FRELA vous accompagnent pour collecter toutes informations ou documents utiles relatif à l’urbanisme auprès des organismes ou tiers.

Dans un premier temps nous vous écouterons afin de comprendre votre projet et vos besoins.

En droit de l’urbanisme, la réalisation de transactions immobilières et d’entreprises implique la collecte de nombreux documents et autorisations. Cette liste comprend les éléments suivants :

• Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) : le PLU est un document qui définit les règles d’urbanisme applicables sur le territoire d’une commune. Il indique notamment les zones constructibles et les règles d’occupation du sol.

• Le certificat d’urbanisme : le certificat d’urbanisme est un document qui permet de savoir si le terrain ou le bien immobilier est constructible et dans quelles conditions.

• Le permis de construire : le permis de construire est une autorisation administrative qui permet de réaliser des travaux de construction ou d’aménagement.

• Le permis de démolir : le permis de démolir est une autorisation administrative qui permet de démolir un bâtiment.

• Le permis d’aménager : le permis d’aménager est une autorisation administrative qui permet de réaliser des travaux d’aménagement (lotissements, camping, parc d’attractions, etc.).

• L’autorisation de travaux : l’autorisation de travaux est une autorisation administrative qui permet de réaliser des travaux de faible importance.

• Le certificat de conformité : le certificat de conformité atteste que les travaux réalisés sont conformes aux autorisations obtenues.

• La déclaration préalable de travaux : la déclaration préalable de travaux est une formalité administrative qui permet de réaliser des travaux de faible importance.

• Le plan de prévention des risques (PPR) : le PPR est un document qui définit les zones exposées aux risques naturels, technologiques ou miniers.

• Le diagnostic de performance énergétique (DPE) : le DPE est un document qui permet d’évaluer la performance énergétique du bien immobilier.

• Le certificat de non-gage : le certificat de non-gage atteste que le bien immobilier ne fait l’objet d’aucune saisie.

En conclusion, la réalisation de transactions immobilières et d’entreprises en France implique la collecte de nombreux documents et autorisations en droit de l’urbanisme. Il est donc important de s’assurer avec les services d’un avocat mandataire en transactions immobilières que toutes les formalités ont été respectées afin d’éviter tout litige ultérieur.

Contactez-nous et présentez-nous votre projet.

Nous reviendrons vers vous dans les plus brefs délais afin de vous proposer nos solutions d’accompagnement.