FRELA offre un service juridique de revue de la documentation d’acquisition pour les entreprises et les professionnels

Vous planifiez d’acheter un bien immobilier professionnel ?

Lorsqu’on souhaite effectuer une revue de la documentation d’acquisition ou de cession d’entreprise ou d’une société avec forte composante immobilière en France, il est important de prendre en compte plusieurs éléments clés pour s’assurer que la transaction se déroule de manière fluide et sécurisée.

Voici une liste exhaustive des principaux éléments à considérer :

La lettre d’intention : La lettre d’intention est généralement le premier document préparé lors d’une acquisition. Elle énonce les principaux termes et conditions de la transaction proposée, y compris le prix d’achat, les conditions de paiement, les détails sur les actifs et les passifs, les conditions réglementaires et les échéanciers.

Le protocole d’accord : Le protocole d’accord est un document plus détaillé que la lettre d’intention, énonçant les termes et conditions de la transaction proposée. Il peut inclure des dispositions relatives aux conditions de garantie, aux obligations de non-concurrence et aux conditions de financement.

La convention d’acquisition :  La convention d’acquisition est un document juridique qui formalise les termes et conditions de la transaction. Elle comprend des dispositions sur le transfert de propriété des actifs, la reprise des passifs, les droits et obligations des parties, les clauses d’ajustement de prix et les garanties.

Les états financiers : Les états financiers sont un élément clé de toute transaction de fusion ou d’acquisition. Ils fournissent des informations financières détaillées sur l’entreprise à acquérir, notamment le bilan, le compte de résultat et le tableau des flux de trésorerie.

Le rapport de due diligence : Le rapport de due diligence est un rapport détaillé qui décrit les résultats de l’examen approfondi de l’entreprise à acquérir. Il couvre les aspects juridiques, financiers, opérationnels et commerciaux de l’entreprise.

Les contrats de vente et d’achat : Les contrats de vente et d’achat énoncent les termes et conditions de l’achat et de la vente des actifs. Ils comprennent des dispositions relatives aux garanties, aux conditions de paiement, aux responsabilités et aux droits de propriété.

Les accords de confidentialité : Les accords de confidentialité sont des documents juridiques qui obligent les parties à maintenir la confidentialité des informations relatives à la transaction.

Les autorisations réglementaires : Les autorisations réglementaires sont des documents nécessaires pour obtenir l’approbation des autorités de réglementation pour la transaction. Ils peuvent inclure des demandes de permis, d’approbations et de notifications.

Les évaluations d’actifs : Les évaluations d’actifs sont des rapports d’experts indépendants qui fournissent une estimation de la valeur des actifs de l’entreprise à acquérir.

Les avis juridiques : Les avis juridiques sont des documents rédigés par des avocats qui fournissent des conseils juridiques sur la transaction. Ils comprennent des analyses juridiques sur les aspects fiscaux, réglementaires et contractuels de la transaction.

Le titre de propriété : C’est le document qui atteste de la propriété du bien. Il doit être vérifié pour s’assurer que le vendeur est bien le propriétaire légal du bien, qu’il n’y a pas de litiges en cours ou d’hypothèques enregistrées.

Le compromis de vente : Il s’agit d’un contrat signé par l’acheteur et le vendeur, qui fixe les modalités de la transaction. Il doit être examiné attentivement pour s’assurer que toutes les conditions de vente y sont incluses et que les termes de la transaction sont conformes à la loi.

Les actes notariés : Le notaire est chargé de la rédaction et de la signature des actes de vente. Il est important de vérifier que tous les actes notariés sont en ordre, qu’ils ont été signés par les parties concernées et qu’ils sont conformes à la loi.

Les taxes et impôts : Lors de l’acquisition d’une entreprise, il y a plusieurs taxes et impôts à prendre en compte, comme les droits de mutation, la taxe foncière, la taxe d’habitation, etc. Il est important de vérifier que toutes les taxes et impôts ont été payés et que le bien est en règle vis-à-vis de l’administration fiscale.

Les diagnostics techniques : il est important de s’assurer que tous les diagnostics techniques obligatoires ont été réalisés et que l’entreprise est conforme aux normes de sécurité en vigueur.

Les servitudes : il peut y avoir des servitudes qui affectent l’entreprise, telles que des droits de passage ou des restrictions d’utilisation. Il est important de vérifier si ces servitudes peuvent avoir un impact sur votre utilisation du bien.

Le certificat d’urbanisme : il est important de vérifier si l’entreprise est située dans une zone urbanisée et s’il est possible d’obtenir les permis de construire nécessaires.

Les éventuelles hypothèques : il est important de vérifier si l’entreprise est grevée d’une hypothèque ou de toute autre charge qui pourrait limiter la propriété.

Les clauses de résiliation : il est important de vérifier les clauses de résiliation du contrat de vente, qui peuvent inclure des pénalités pour les retards de paiement ou d’autres conditions.

Les conditions suspensives : il est important de vérifier si le contrat de vente inclut des conditions suspensives, telles que l’obtention d’un financement ou de permis de construire, qui doivent être remplies avant que la vente ne soit finalisée.

Les garanties et les assurances : il est important de vérifier les garanties et les assurances liées à la vente, telles que la garantie décennale pour les travaux effectués sur le bien immobilier.

Les obligations du vendeur : il est important de vérifier les obligations du vendeur en matière de remise des clés, de libération du bien et de garanties supplémentaires.

FRELA liste, vérifie, sécurise, optimise et certifie vos documents d’acquisition lors des acquisitions ou des cessions d’entreprises ou de sociétés avec forte composante immobilière

• Copie des pièces d’identité
• Copie du livret de famille
• Copie des deux derniers avis d’imposition
• Copie des trois derniers bulletins de salaire de chacun des acheteurs
• Simulation ou plan de financement proposé par un organisme bancaire
• Justificatif d’apport personnel
• L’offre d’achat
• Le contrat d’acquisition
• Votre offre d’achat.

Vérification de la conformité des éléments obligatoires

LE DPE (sauf pour les VEFA)

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui sert principalement à estimer la consommation d’énergie et les taux d’émission de gaz à effet de serre de votre logement. Il ne concerne que la France métropolitaine : Partie de la France qui se situe en Europe (96 départements). Il doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l’acquéreur ou au locataire en cas de vente ou location de votre logement. Des sanctions sont prévues notamment si le DPE n’est pas conforme à la réglementation.

Constat de risque d’exposition au plomb (Crep)

Le constat de risque d’exposition au plomb (Crep), aussi appelé diagnostic plomb, est un document qui donne des informations sur la présence de plomb dans les logements. Votre logement est concerné par ce diagnostic s’il a été construit avant 1949. Le Crep doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l’acquéreur ou locataire en cas de vente ou location d’un logement. Des sanctions sont prévues notamment si le Crep n’est pas conforme à la réglementation.

État d’amiante ou « diagnostic amiante »

L’état d’amiante, aussi appelé diagnostic amiante, est un document qui mentionne la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante dans un logement. Votre logement est concerné par ce diagnostic si son permis de construire a été délivré avant juillet 1997. L’état d’amiante doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l’acquéreur en cas de vente d’un logement.

Etat de l’installation intérieure d’électricité

L’état de l’installation intérieure d’électricité, aussi appelé diagnostic électricité, est un diagnostic qui donne un aperçu de la sécurité des installations électriques dans les logements. Votre logement est concerné par ce diagnostic si l’installation d’électricité a plus de 15 ans. Le diagnostic doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l’acquéreur ou au locataire en cas de vente ou location d’un logement.

Diagnostic immobilier : état de l’installation intérieure de gaz

L’état de l’installation intérieure de gaz, aussi appelé diagnostic gaz, est un diagnostic qui donne un aperçu de la sécurité des installations de gaz dans les logements. Votre logement est concerné si l’installation de gaz a plus de 15 ans. Le diagnostic doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l’acquéreur ou au locataire en cas de vente ou location d’un logement.

Diagnostic immobilier : état de l’installation d’assainissement non collectif

Lorsqu’un logement n’est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, il doit être équipé d’une installation d’assainissement non collectif autonome. Cette installation doit faire l’objet d’un contrôle effectué par la commune. Le contrôle donne lieu à un diagnostic. En cas de vente, le vendeur doit annexer ce diagnostic au sein d’un dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l’acquéreur.

Diagnostic termites et autres insectes xylophages

L’état relatif à la présence de termites, également appelé diagnostic termites, donne des informations sur la présence ou non d’insectes xylophages (termites : Insectes qui rongent le bois et les matériaux contenant de la cellulose en particulier) dans un logement. Ce document doit être réalisé lorsque le logement est situé dans une zone déclarée par un arrêté préfectoral. Il doit être remis au candidat acquéreur.

Diagnostic immobilier : état des risques et pollutions

Un diagnostic « état des risques et pollutions » doit être joint à la promesse de vente ou à l’acte de vente ou au bail dans les communes concernées

Diagnostic immobilier sur les bruits des aéroports

Le diagnostic Bruit (ou État des nuisances sonores aériennes) est un document obligatoire pour toute vente ou location d’un bien immobilier situé dans une zone dite d’exposition au bruit d’aéroport. Ce document permet d’informer le futur acquéreur ou locataire de l’existence de nuisances sonores aériennes.

Les règles diffèrent selon que vous êtes vendeur ou bailleur.

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