FRELA vous accompagne en droit immobilier des vendeurs : nous dressons un audit juridique de prévente de votre bien.

Vous planifiez de vendre un bien immobilier haut de gamme ? L’audit juridique de prévente de votre bien vous permettra de négocier en détenant une vue d’ensemble sur la situation juridique de votre bien immobilier.

Respectez les lois. Evitez et anticipez les pièges et les litiges.

Les avocats mandataires FRELA vous accompagnent pour optimiser et pour sécuriser vos ventes de biens immobiliers en France.

Dans un premier temps nous vous écouterons afin de comprendre votre projet et vos besoins. Avec ces éléments nous procéderons à l’audit juridique de votre bien en fonction de vos besoins et de vos intérêts.

Pourquoi avez-vous besoin d’un audit lors de la vente d’un bien immobilier en France

Lors de la vente d’un bien immobilier en France, il est important de faire réaliser un audit afin de s’assurer du bon déroulement de la transaction. Ce type d’audit peut être mené par des « avocats mandataires en transactions immobilières». L’audit aidera à identifier tout problème juridique potentiel pouvant survenir au cours de la vente, tel que des litiges sur les titres de propriété ou des problèmes avec la propriété elle-même. Il est donc très conseillé de faire réaliser un audit avant de procéder à toute vente de biens immobiliers en France.

En France, l’audit est conseillé avant toute vente immobilière

L’audit offre diverses assurances quant au bon déroulement et à la conformité du processus de vente d’immobilier. La tâche de l’audit est de vérifier le statut juridique d’un bien, mettre en évidence toute anomalie ou non-conformité avec la loi et les réglementations en vigueur et émettre un avis objectif. L’auditeur peut revoir et collecter toutes les pièces nécessaires au bon déroulement de la transaction, telles que les certificats d’urbanisme et les titres.

L’objectif de l’audit dans une vente de bien immobilier

Le principal objectif de l’audit est d’assurer la conformité et la protection de l’acheteur et du vendeur. L’audit peut permettre d’anticiper les difficultés avant la vente et proposer une restructuration préalable pour faciliter cette dernière.

Notre méthodologie d’audit juridique de prévente pour guider les vendeurs dans leur évaluations

Nous élaborons un audit juridique de pré-vente de votre bien immobilier.

Dans un premier temps nous dresserons une liste des forces et faiblesses ressorties de l’analyse interne et externe de votre situation.

En tant qu’avocat mandataire en immobilier en France, nous considérons que l’audit juridique de prévente est une étape clé pour évaluer les risques et les opportunités associés à la vente de biens immobiliers ou d’entreprises. Voici une méthodologie d’audit juridique pour guider les vendeurs dans leurs évaluations :

Collecte de toutes les informations disponibles : La première étape consiste à collecter toutes les informations disponibles sur le bien immobilier ou l’entreprise à vendre, telles que les contrats, les permis, les plans, les autorisations, les actes notariés, les déclarations fiscales et les documents administratifs.

Identification des parties prenantes : telles que les propriétaires, les locataires, les fournisseurs, les clients, les employés, les autorités administratives et les tiers impliqués dans les transactions précédentes.

Examen de la documentation : Revue des documents pour vérifier leur validité, leur authenticité et leur cohérence avec les déclarations verbales.

Analyse des droits de propriété : Vérification des droits de propriété pour prouver que vous disposez du droit de vendre et que les titres sont clairs et exempts de charges et d’hypothèques.

Examen des documents d’urbanisme : Revue des documents d’urbanisme pour vérifier que le bien immobilier est conforme aux règles d’urbanisme et qu’il dispose des autorisations nécessaires pour être construit, rénové ou agrandi.

Vérification des permis et autorisations : Vérification que toutes les autorisations nécessaires ont été obtenues pour les travaux de construction, les extensions, les modifications ou les changements d’utilisation de la propriété.

Évaluation des risques environnementaux : Revue des risques environnementaux potentiels, tels que les pollutions des sols, des eaux souterraines ou des cours d’eau, ainsi que les risques liés aux nuisances sonores ou olfactives.

Analyse des contrats : Vérification des contrats de location, les contrats de travail, les contrats de fournisseurs, les contrats de vente, les contrats d’entretien et les contrats de sous-traitance pour s’assurer qu’ils sont conformes à la réglementation en vigueur et qu’ils ne contiennent pas de clauses restrictives.

Évaluation des risques fiscaux : Revue des risques fiscaux potentiels liés à la vente de la propriété, tels que la TVA, les droits d’enregistrement, la taxe foncière, la taxe professionnelle et la taxe d’habitation.

Examen des garanties : Revue des garanties fournies, telles que les garanties d’éviction, les garanties contre les vices cachés, les garanties de conformité et les garanties de bon fonctionnement.

Vérification des assurances : Contrôle que toutes les assurances obligatoires ont été souscrites pour la propriété, telles que l’assurance responsabilité civile, l’assurance dommages ouvrage, l’assurance multirisque habitation et l’assurance décennale.

L’audit juridique est une étape cruciale dans la vente de biens immobiliers ou d’entreprises en France. Les risques juridiques peuvent avoir un impact significatif sur la valeur du bien ou de l’entreprise, ainsi que sur la rentabilité et la viabilité de l’investissement. Il est donc important de réaliser un audit de prévente des risques juridiques avec l’assistance d’un avocat mandataire en transactions immobilières avant de proposer un bien immobilier ou une entreprise sur le marché.

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Nous reviendrons vers vous dans les plus brefs délais afin de vous proposer nos solutions d’accompagnement.