FRELA vous accompagne en droit immobilier des vendeurs sur vos problématiques de régulation d’urbanisme

Vous planifiez de vendre un bien immobilier haut de gamme ?

La régulation de l’urbanisme de votre bien est obligatoire dans certains cas Respectez les lois.

Evitez et anticipez les pièges et les litiges. Travaux sans autorisation d’urbanisme, ouvrages non conformes à la déclaration préalable ou au permis de construire ; vous doutez sur la légalité de vos travaux par rapport au PLU alors qu’ils ont été autorisés par les autorité compétentes ? Les avocats mandataires FRELA vous accompagnent pour obtenir votre permis de construire de régulation.

Dans un premier temps nous vous écouterons afin de comprendre votre projet et vos besoins. Nous procéderons ensuite à la régulation de votre déclaration d’urbanisme en fonction de vos besoins et de vos intérêts. La régulation de l’urbanisme est obligatoire en France pour toute construction ou modification d’un bien immobilier, qu’il s’agisse d’un bâtiment, d’une maison individuelle ou d’un terrain. Cette réglementation est encadrée par le Code de l’urbanisme.

Les cas dans lesquels une régulation de l’urbanisme est obligatoire en France  :

• Construction d’un nouveau bâtiment ou modification d’un bâtiment existant
• Changement de destination d’un bâtiment (passage d’une utilisation d’habitation à une utilisation commerciale par exemple)
• Réalisation de travaux sur un terrain (ex : création d’un mur de clôture).
• Division d’un terrain en plusieurs lots (en vue de la vente par exemple).
• Aménagement d’un terrain de manière à modifier son aspect extérieur (ex : création d’un jardin paysager)

Dans tous ces cas, il est nécessaire d’obtenir un permis de construire ou une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe le bien immobilier. Les règles en matière d’urbanisme peuvent varier selon les zones géographiques et les plans locaux d’urbanisme (PLU) en vigueur. Il est donc important de se renseigner auprès de la mairie pour connaître les règles applicables à son projet immobilier.