FRELA accompagne pour la déclaration des investissements étrangers (acquisitions et cessions)

Vous planifiez d’acheter ou de vendre une entreprise en France : valider la nécessité d’une déclaration

FRELA vous aide à réaliser la déclaration de vos investissement étrangers en France.

Face à la complexité de la réglementation juridique et fiscale française, FRELA offre un service complet d’accompagnement en déclaration des investissements étrangers, dédié à vos cessions, vos acquisitions ou à vos investissements d’entreprises en France.

Restrictions sur les Investissements Étrangers : Déclaration des Investissements Immobiliers Supérieurs à 15 Millions d’Euros (Article R. 152-3, Code Monétaire et Financier)

Tout investissement étranger dépassant 15 millions d’euros est soumis à une déclaration auprès de la Banque de France. Cette déclaration doit être effectuée dans les 20 jours ouvrables suivant la clôture de l’investissement.

Nous vous accompagnons dans la préparation de vos déclarations de vos investissement étrangers

Les investissements étrangers en France sont réglementés par plusieurs lois et décrets, dont le décret n°2017-932 du 10 mai 2017, qui a instauré un nouveau régime de déclaration des investissements étrangers en France. Les principales procédures de déclaration des investissements étrangers en France et les points les plus importants à connaître sont les suivants :

• Qu’est-ce qu’un investissement étranger en France ? Un investissement étranger en France est un investissement réalisé par une personne physique ou morale étrangère, qui acquiert des actifs en France, tels que des titres de sociétés, des biens immobiliers, des actifs incorporels.

• Les actifs soumis à déclaration : le décret de mai 2017 établit une liste d’actifs soumis à déclaration, comprenant notamment les entreprises soumises à autorisation préalable, les biens immobiliers situés dans certaines zones sensibles, les secteurs d’activité stratégiques.

• Les investisseurs concernés : tout investisseur étranger est soumis à la déclaration des investissements, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale. Les investisseurs de l’Union Européenne sont toutefois exemptés de déclaration, à moins qu’ils ne soient implantés dans un pays-tiers.

• Le délai de déclaration : les investisseurs étrangers sont tenus de déclarer leur investissement avant leur réalisation. Le délai de déclaration varie en fonction de la nature de l’investissement, mais il est généralement de 15 jours ouvrables.

• La procédure de déclaration : la déclaration des investissements étrangers en France se fait en ligne, via la plateforme « Demarches-simplifiees.fr ». Les investisseurs doivent remplir un formulaire en ligne, en fournissant des informations sur l’investissement et l’investisseur.

• Le contenu de la déclaration : la déclaration doit contenir des informations sur l’investisseur, l’actif acquis, la nature de l’investissement, la valeur de l’investissement.

• Les autorités compétentes : le ministère de l’Economie et des Finances est l’autorité compétente pour traiter les déclarations des investissements étrangers en France. Il est également responsable de la délivrance des autorisations préalables pour les investissements soumis à autorisation.

• Le contrôle des investissements étrangers : les autorités compétentes peuvent procéder à des contrôles des investissements étrangers déclarés, afin de s’assurer de leur conformité avec les règles en vigueur. Les contrôles peuvent porter sur l’identité de l’investisseur, l’origine des fonds, la nature de l’investissement.

• Les sanctions en cas de non-respect des règles : le non-respect des règles relatives à la déclaration des investissements étrangers en France peut entraîner des sanctions, telles que des amendes ou la nullité de l’investissement.

Pour plus d’information nous vous invitons à découvrir notre guide légal sur les investissements étrangers en France (sur demande)

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