FRELA offre un service juridique et fiscal d’analyse des enjeux de la TVA

Vous planifiez de vendre ou d’acheter un bien immobilier ou une entreprise ?

FRELA vous aide à analyser les enjeux de votre Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Face à la complexité de la réglementation juridique et fiscale française, FRELA offre un service complet d’accompagnement en analyse des enjeux de TVA, dédié à vos ventes et cessions de biens immobiliers en France.

Confiez votre projet de vente d’entreprise ou d’immobilier haut de gamme à un de nos avocats mandataires pour recevoir des conseils expérimentés et avisés afin de sécuriser légalement vos ventes et de planifier et d’optimiser votre fiscalité et votre TVA.

Nous accompagnons les entreprises dans la planification fiscale de leurs projets de vente ou d’achat de bien immobilier et d’entreprises en France :

Lors de l’acquisition ou de la cession de biens immobiliers et d’entreprises en France, la question de la TVA peut être complexe et nécessite une analyse minutieuse des enjeux. Voici un ensemble de points clés à considérer lors de l’analyse des enjeux de la TVA dans ces transactions.

La distinction entre la TVA sur les biens immobiliers et sur les entreprises : la TVA sur les biens immobiliers et sur les entreprises est différente en France ; il est essentiel de comprendre la distinction entre ces deux types de transactions pour déterminer les règles applicables.

Les règles de base de la TVA sur les biens immobiliers : en France, la TVA sur les biens immobiliers est généralement de 20 % et s’applique à la vente de biens immobiliers neufs, mais peut également s’appliquer à la vente de biens immobiliers anciens dans certaines circonstances.

Les règles de base de la TVA sur les entreprises : la TVA sur les entreprises est généralement de 20 % en France et s’applique à la vente d’une entreprise en totalité ou en partie, y compris la vente d’actifs corporels et incorporels.

L’option pour la TVA : en France, les entreprises peuvent choisir d’opter pour la TVA pour certaines transactions, ce qui peut avoir des implications importantes pour les acheteurs et les vendeurs.

Les implications de la TVA pour les transactions intracommunautaires : lorsque la transaction implique des parties dans différents pays de l’Union Européenne, il est nécessaire de comprendre les règles de TVA applicables aux transactions intracommunautaires.

Les exemptions de TVA : certaines transactions peuvent être exemptées de TVA en France, notamment la vente de biens immobiliers anciens ou la vente d’entreprises lorsque l’acheteur est un particulier.

Les règles de récupération de la TVA : lorsque la TVA est payée sur une transaction, les acheteurs peuvent avoir droit à la récupération de la TVA, sous certaines conditions.

Les implications de la TVA pour les transactions immobilières complexes : les transactions immobilières complexes, telles que les transactions de développement immobilier ou les transactions de crédit-bail immobilier, peuvent avoir des implications importantes en matière de TVA.

Les risques de non-conformité en matière de TVA : le non-respect des règles de TVA peut entraîner des sanctions importantes, notamment des pénalités et des amendes.

L’importance de travailler avec des professionnels qualifiés en matière de TVA : en raison de la complexité du régime de la TVA en France, il est essentiel de travailler avec des professionnels qualifiés, tels que des avocats spécialisés en immobilier et en fiscalité, pour garantir la conformité et minimiser les risques.

En conclusion, l’analyse des enjeux de la TVA lors de l’acquisition ou de la cession de biens immobiliers et d’entreprises en France peut être complexe et nécessite une compréhension approfondie des règles applicables ; il est fortement recommandé de faire appel à un avocat mandataire expert en transactions immobilières.

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