Nos services juridiques en droit immobilier pour sécuriser et optimiser vos ventes au niveau légal et fiscal

FRELA offre un service complet d’audit et préparation avant mise en vente. Un bien ou enterprise à jour de ses obligations juridiques se vendra à un meilleur prix et plus rapidement. Nos avocats peuvent notamment vérifier les modalités de détention, les donations ou opérations réalisées avant la vente, l’usage et la destination du bien. Nous vérifions également la conformité sur le plan fiscal et simulons les impacts fiscaux d’une vente.

Travaux sans autorisation d’urbanisme, ouvrages non conformes à la déclaration préalable ou au permis de construire ? Vous doutez sur la légalité de vos travaux par rapport au PLU alors qu’ils ont été autorisés par les autorités compétentes ?

Les avocats mandataires FRELA vous accompagnent pour obtenir votre permis de construire de régulation.

• La construction ou modification d’un bâtiment
• Le changement de destination d’un bâtiment
• La division d’un terrain en plusieurs lots
• L’aménagement d’un terrain

L’avocat mandataire en transactions immobilières est un professionnel du droit mandaté par un client pour l’assister dans l‘achat ou la vente d’un bien immobilier. Il est chargé de veiller à la bonne exécution des différentes étapes de la transaction immobilière et de garantir les intérêts de son client.

Les avocats FRELA coordonnent les parties impliquées dans une transaction immobilière, telles que les notaires, les agences immobilières et les clients. Dans ce cas, notre fonction principale est d’assurer une gestion efficace et sécurisée de la transaction, en s’assurant que tous les aspects juridiques de la transaction sont correctement traités et que les intérêts de nos clients sont protégés.

Confiez la vérification de votre offre d’achat à des avocats mandataires en droit des acquisitions.

Comprenez les implications juridiques et fiscale de l’offre d’achat soumise par votre acheteur potentiel.

Si vous vendez un bien immobilier vous devrez alors accepter, refuser ou négocier une offre d’achat.  Pour sécuriser une offre, il est nécessaire de signer une offre d’achat écrite et contresignée par le vendeur (cet accord valant accord sur la « chose et le prix », tout accord même simple peut avoir des conséquences importantes pour les deux parties).

FRELA vous accompagne dans la rédaction du contenu de vos compromis urgents.

En France, un compromis urgent d’acquisition de biens immobiliers est un contrat préliminaire de vente qui engage à la fois l’acheteur et le vendeur à poursuivre la transaction immobilière. Ce compromis est également connu sous le nom de « promesse synallagmatique de vente » ou « promesse unilatérale de vente ». Il est appelé « urgent » car il est généralement utilisé pour les transactions immobilières qui doivent être conclues rapidement. Il est également utilisé pour sécuriser une vente, en s’assurant que l’acheteur ne se retire pas et que le vendeur ne vend pas à une autre personne pendant une période donnée.