Services en droit de l’urbanisme : identification et rassemblement des documents d’urbanisme en France

FRELA rassemble les documents et informations nécessaires

FRELA propose un service juridique en droit de l’urbanisme complet dédié aux acquisitions et cessions de biens immobiliers en France.

Nous prenons en compte vos besoins afin de vous conseiller dans la liste des documents et informations à rassembler dans le cadre d’une transaction immobilière.

Mettez en valeur vos biens et restez dans la réglementation légale et juridique. Lors des acquisitions traditionnelles entre particuliers, le notaire vérifiera le bon respect d’un ensemble de prescriptions légales et à ce que la vente soit en conformité avec les règles du droit de l’urbanisme. Pour vos opérations plus complexes et à forte valeur, nos avocats rassemblent et étudient les actes disponibles.

Simplifiez vos démarches : rassemblement et étude des documents et certificats d’urbanisme

Dans un premier temps nous vous écouterons afin de comprendre votre projet et vos besoins.

Avec ces éléments nous procéderons la collecte de toutes les informations ou documents nécessaire auprès des organismes ou tiers pour votre achat, votre vente ou la transformation de votre entreprise ou de votre bien immobilier.

L’importance des documents d’urbanisme dans l’immobilier

Ces documents sont cruciaux lors de la préparation de tout acte de vente ou de tout projet immobilier. Grâce à ces  documents, l’avocat peut informer efficacement le propriétaire ou le futur propriétaire sur les obligations et options en matière de réglementation d’urbanisme. De cette manière, le client est orienté dans son projet d’investissement. En outre, les conseils, grâce à sa compréhension de l’environnement juridique et social, sont capables de fournir des conseils précis lors de l’élaboration de ces documents à la demande des autorités locales.

Définition et types de documents d’urbanisme

Un document d’urbanisme est un ensemble de règlements qui oriente et organise le développement et l’aménagement d’un territoire. Parmi ces documents, on retrouve :

Le plan local d’urbanisme (PLU),
Le guide de cohérence territoriale,
Les stratégies pour prévenir les risques (naturels et technologiques),
Les plans pour la protection et l’amélioration de certaines zones,
Les principes directeurs des parcs naturels régionaux, etc…
Le plan de la communauté locale,
Ces documents sont applicables à toutes les entités, qu’elles soient publiques ou privées.

Contenu des documents d’urbanisme

Ces documents regroupent :

Des obligations d’urbanisme (des règles qui limitent la construction sur certaines parcelles),
Des zones réservées,
Et toutes autres restrictions relatives à l’utilisation du sol.

En outre, voici 12 documents clés à prendre en compte :

• Le certificat d’urbanisme : Ce document permet de connaître les règles d’urbanisme applicables au terrain sur lequel se trouve le bien immobilier ou l’entreprise.

• Le plan cadastral : Ce document permet de localiser précisément le bien immobilier ou l’entreprise sur le plan cadastral.

• Le titre de propriété : Ce document atteste de la propriété du bien immobilier ou de l’entreprise.

• L’état hypothécaire : Ce document permet de vérifier l’existence d’éventuelles hypothèques sur le bien immobilier ou l’entreprise.

• Le bail commercial : Si le bien immobilier est loué, le bail commercial doit être présenté.

• L’inventaire des biens : Pour une acquisition d’entreprise, l’inventaire des biens doit être présenté. Il est important de définir et identifier les propriétaires si le foncier est dissocié de l’opérationnel.

• Les comptes annuels : Pour une acquisition d’entreprise, les comptes annuels des trois derniers exercices doivent être présentés.

• Les contrats en cours : Pour une acquisition d’entreprise, les contrats en cours doivent être présentés.

• Les autorisations administratives : Si le bien immobilier ou l’entreprise est soumis à des autorisations administratives, celles-ci doivent être présentées.

• Les diagnostics immobiliers : Les diagnostics immobiliers obligatoires doivent être présentés pour une vente de bien immobilier.

• L’état des risques naturels et technologiques : Ce document permet d’identifier les risques naturels et technologiques auxquels est soumis le bien immobilier.

• Le document d’information communal sur les risques majeurs : Ce document permet d’identifier les risques majeurs auxquels est soumis le bien immobilier en fonction de sa localisation.

Il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en immobilier pour élaborer vos documents de description et de présentation des biens ou droits concernés afin de sécuriser et de garantir que tous les aspects pertinents de la transaction sont correctement pris en compte et que les intérêts des parties sont protégés.

Contactez-nous, et présentez-nous votre projet.

Nous reviendrons vers vous dans les plus brefs délais afin de vous proposer nos solutions d’accompagnement.