FRELA accompagne les entreprises et les professionnels en droit immobilier dans la rédaction et la relecture de leur offre d’achat

Vous planifiez d’acheter ou de vendre un bien immobilier professionnel ? Confiez la rédaction et/ou la relecture de votre offre d’achat à des avocats mandataires en droit des acquisitions compétents et reconnus.

Si vous décidez d’acheter ou de vendre un bien immobilier vous devrez alors formuler ou accepter une offre d’achat. L’offre d’achat orale n’engage pas l’acheteur mais elle n’engage pas non plus le vendeur. Pour sécuriser une offre il est donc nécessaire de faire une offre d’achat écrite.

L’offre d’achat par document écrit représente un document juridique et vous engage à acheter le bien à la suite de son acceptation par le vendeur. Si vous décidez de vous rétracter ou de ne pas respecter les conditions décrites dans l’offre d’achat vous devrez alors régler des dommages et intérêts au vendeur. Une fois signé par le vendeur le document ne pourra plus être modifié. Il est donc nécessaire de prendre toutes les précautions durant l’élaboration la relecture et la négociation des offres d’achat pour les bien immobiliers professionnels.

Les avocats mandataires en transactions immobilières FRELA vous accompagne et vous conseil dans la rédaction, la relecture et la négociation de votre offre d’achat afin de sécuriser et d’optimiser vos transactions de biens immobiliers professionnels en France.

L’offre d’achat d’entreprise est réglementée et doit contenir en ensemble d’informations spécifiques.

En France, l’offre d’achat d’entreprise doit respecter certaines exigences légales. Lors de l’achat d’une entreprise en France, il est important de bien préparer l’offre d’achat afin de protéger vos intérêts et de garantir le succès de la transaction. Voici une liste des éléments à mentionner dans une offre d’achat d’entreprise en France :

Identité de l’acheteur : L’offre d’achat doit inclure les informations d’identification de l’acheteur, y compris le nom de l’entreprise, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse électronique.

Prix d’achat : Le prix d’achat proposé pour l’entreprise doit être clairement indiqué dans l’offre d’achat, y compris le mode de paiement.

Détails de la transaction : L’offre d’achat doit inclure des informations détaillées sur la transaction proposée, y compris les actifs et passifs inclus dans la vente.

Conditions de l’offre : L’offre d’achat doit préciser toutes les conditions attachées à l’offre, telles que la date limite pour accepter l’offre, les conditions de financement et les conditions de due diligence, les conditions de non concurrence.

Confidentialité : L’offre d’achat doit inclure des dispositions de confidentialité pour protéger les informations sensibles de l’entreprise.

Approbations réglementaires : L’offre d’achat doit mentionner toutes les approbations réglementaires nécessaires pour compléter la transaction, telles que les approbations fiscales, les approbations de concurrence et les approbations réglementaires sectorielles.

Échéancier de la transaction : L’offre d’achat doit inclure un échéancier détaillé pour la transaction proposée.

Engagements de l’acheteur : L’offre d’achat doit inclure les engagements de l’acheteur envers l’entreprise, y compris les engagements de garder les employés, de maintenir les opérations et de respecter les contrats en cours.

Garanties : L’offre d’achat doit inclure les garanties proposées par l’acheteur pour protéger les intérêts de l’entreprise.

Détails des actifs : L’offre d’achat doit inclure des détails sur les actifs inclus dans la vente, tels que les équipements, les stocks, les brevets et les marques.

Détails des passifs : L’offre d’achat doit inclure des détails sur les passifs inclus dans la vente, tels que les dettes et les engagements contractuels.

Due diligence : L’offre d’achat doit inclure des dispositions concernant la due diligence et les informations que l’acheteur souhaite obtenir avant de conclure la transaction.

Frais : L’offre d’achat doit inclure les détails des frais associés à la transaction, tels que les frais juridiques et les frais de transaction.

Financement : L’offre d’achat doit inclure les détails sur le financement de l’achat, y compris les sources de financement et les conditions de financement.

Résiliation : L’offre d’achat doit inclure les conditions de résiliation de la transaction proposée, y compris les circonstances dans lesquelles la résiliation est possible.

Il est important de noter que l’offre d’achat est un document engageant pour l’acheteur. Par conséquent, il est conseillé de faire appel à un professionnel de l’immobilier ou à un avocat pour aider à la rédaction de l’offre d’achat et à sa négociation.

Il est également recommandé de joindre les documents complémentaires pour convaincre le vendeur, tant sur votre détermination que sur votre solvabilité. Il est donc recommandé de joindre au dossier : une lettre de motivation, votre simulation de prêt avec votre capacité d’endettement, le montant de l’emprunt que vous pouvez obtenir. Vous pouvez également joindre votre attestation de financement, une lettre de confort.

Clauses suspensives et droit de rétractation

Les clauses suspensives encadrerons l’annulation de la vente : refus du prêt par la banque, présences de servitude, non obtention des autorisations, obtention des permis de construire. Il est donc important de les rédiger en connaissances de la législation si vous désirez sécuriser votre transaction fiscalement et légalement.

Les possibilités de rétractation sont encadrées et ne peuvent survenir que dans les conditions suivantes :

• Le vendeur n’a pas donné de réponse à l’offre d’achat ou il n’a pas répondu dans les délais accordés.
• Le vendeur a décliné la proposition.
• Le vendeur a transmis une contre-proposition par écrit.

Les avocats mandataire en transaction immobilière FRELA vous accompagne et vous conseil dans la rédaction de votre offre d’achat afin de sécuriser et d’optimiser vos clauses suspensives lors de vos transactions en France.

Contactez-nous, et présentez-nous votre projet.

Nous reviendrons vers vous dans les plus brefs délais afin de vous proposer nos solutions d’accompagnement.