FRELA vous accompagne en conseil juridique et fiscal pour vos fusions, acquisitions et cessions de propriétés viticoles.

Vous planifiez d’acheter ou de vendre une propriété viticole en France ?

Pour vos transactions immobilières complexes et à forte valeur, et notamment dans le cadre d’une transaction de propriété viticole, les avocats mandataires FRELA sont en capacité de vous accompagner pour optimiser et sécuriser au plan juridique vos opérations de fusion, acquisition et cession.

Avocats mandataires en transactions immobilières personnelles et professionnelles, basés à Paris, Bordeaux, Lille et Biarritz, nous intervenons partout en France.

Le droit des acquisitions est la branche du droit public qui désigne l’ensemble des règles juridiques concernant les transactions immobilières personnelles et professionnelles conformément aux objectifs de l’État.

L’avocat mandataire en transactions immobilières personnelles et professionnelles est le professionnel assermenté maitrisant les différentes lois et conventions à respecter pour tout projet de transaction immobilière. Son rôle principal est de sécuriser et d’optimiser les transactions dans l’intérêt de ses clients. Il intervient en amont de la transaction pour vous aider à trouver et / ou à vendre votre bien. Il prépare et se charge des vérifications juridiques et fiscales nécessaires au bon déroulement de vos transactions. L’avocat mandataire peut aussi vous représenter, devant les tribunaux, dans le cadre de contentieux liés aux transactions d’immobilier et d’entreprises.

Face à la complexité du marché et de la réglementation juridique et fiscale en France, FRELA apporte un service juridique et transactionnel complet aux entreprises, aux particuliers et aux investisseurs étrangers.

Droit Immobilier : Nous vous aidons à respecter toutes les obligations d’information envers l’acquéreur, y compris les diagnostics nécessaires pour la vente de parcelles de vigne et de bâtiments à usage d’habitation et/ou d’exploitation.

Droit Rural : Nous vérifions l’existence et la validité des contrats de bail, et nous nous occupons de la préemption de la SAFER.  (pour en savoir plus nous vous invitons à découvrir notre article en cliquant ici : The Sempastous Law: An Overview of AGRICULTURAL law in France and SAFER preemption rights )

Contrôle des Structures et Autorisation d’Exploiter : Nous vous aidons à déterminer si une autorisation d’exploiter est nécessaire. Si c’est le cas, nous vous assistons dans la demande d’autorisation auprès de la Commission Départementale des Organisations Agricoles (CDOA) ou commission des structures.

État de la Vigne : Nous vous aidons à fournir une information complète à l’acquéreur, y compris le Casier Viticole Informatisé (CVI) et une attestation de l’INAO.

Obligations d’Information Spécifiques au Monde Viticole : Nous vous guidons dans la fourniture d’informations sur la situation sanitaire du vignoble, les contrats de distribution, les contrats de fourniture et d’abonnement, et d’autres aspects spécifiques à l’industrie viticole.

Droit des Entreprises : Nous vous aidons à préparer une liste détaillée du matériel vendu, à vérifier la validité des marques cédées, à gérer les questions liées au droit du travail, et à contrôler le fichier client.

Droit Fiscal : Nous vous conseillons sur les implications fiscales de la vente, y compris la TVA, les plus-values, et les régimes fiscaux favorables disponibles pour les ventes de biens agricoles.

Notre accompagnement en fusion acquisition et cession de propriétés viticoles

• Audit juridique et fiscal de la propriété viticole
• Achat de propriété viticole
• Vente de propriété viticole
• Rédaction / relecture de l’offre d’achat de propriété viticole
• Rédaction / relecture de du contrat de vente de propriété viticole
• Rédaction / relecture du compromis de vente de propriété viticole
• Revue de la documentation d’acquisition de propriété viticole
• Coordination notaire de propriété viticole
• Rédaction / relecture du contrat d’acquisition
• Analyse des enjeux TVA
• Identification de la structure d’acquisition de propriété viticole
• Régime fiscal de la structure d’acquisition de propriété viticole
• Détermination de la politique d’amortissement et impact fiscal
• Déclaration des investissements étrangers…

Contactez-nous, et présentez-nous votre projet.

Nous reviendrons vers vous dans les plus brefs délais afin de vous proposer nos solutions d’accompagnement.