FRELA offre un service de conseil en droit des sociétés pour la mise en place et la création de société dédiées pour vos acquisition et vos possessions de biens immobiliers en France

Droit des sociétés : les sociétés dédiées

Si la SCI reste la forme la plus classique, il existe un grand nombre de sociétés dédiées pour posséder des biens immobiliers en France.

FRELA vous conseille sur le montage le plus adapté à votre situation. Suivant les projets, la création de sociétés dédiées peut être avantageuse en terme de gestion, d’imposition fiscale et de taxation successorale. Le ou les biens immobiliers sont achetés par la société qui en est ainsi propriétaire.

Les sociétés dédiées permettent entre autres, avec la rédaction de statuts adaptés, de stipuler les droits de chaque associé sur le bien immobilier et les modalités de vente. Les sociétés dédiées permettent également d’optimiser la taxation du bien acheté tant sur son entretien et ses travaux que sur les loyers à venir mais également lors des successions et des donations.

FRELA vous accompagne dans l’élaboration et la revue juridique de votre création de société dédiée

• Rédaction des statuts
• Enregistrement des statuts auprès du CFE (Centre des Formalités des Entreprises)
• Publication de l’annonce légale dans un JAL (journal d’annonces légales)
• Enregistrement au Greffe du Tribunal de commerce
• Conseil fiscal quant au choix entre l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu

Les statuts de sociétés dédiées à vos acquisitions immobilières sont à rédiger avec précaution.

Il est fortement recommandé de recourir aux services d’un avocat mandataire en transactions immobilières. Ces statuts devront notamment inclure les informations suivantes :

• Dénomination
• Forme de la société
• Identité des associés et du gérant
• Siège social
• Objet social
• Capital social
• Apports et répartition des parts sociales
• Durée de vie de la société dédiée
• Modalités de fonctionnement

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Nous reviendrons vers vous dans les plus brefs délais afin de vous proposer nos solutions d’accompagnement.